Dans votre réponse à ma question n° 303 du 30 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 21), vous indiquez qu'il est "impossible" d'établir un calcul ou une estimation des économies budgétaires réalisées par l'État à la suite d'erreurs ou d'omissions des contribuables, notamment en matière d'avantages fiscaux non demandés. 1. Pouvez-vous préciser pourquoi aucune estimation n'est possible, même sur base d'un échantillon statistique ou d'une simulation, alors que les codes concernés et les motifs de non-octroi sont connus? 2. Disposez-vous de données chiffrées ventilées par type d'avantage fiscal (enfants à charge, prêts hypothécaires, garde d'enfants, pensions alimentaires, dons, etc.) indiquant combien de contribuables n'ont pas réclamé un avantage auquel ils avaient droit au cours des trois dernières années? 3. Les outils mis en place (préremplissage, rappel des codes absents, messages d'erreur, rendez-vous, assistance téléphonique) font-ils l'objet d'une évaluation régulière de leur efficacité? Quels indicateurs concrets (taux d'erreurs, montants récupérés, taux de recours) utilisez-vous? 4. Quelles mesures nouvelles comptez-vous introduire pour limiter encore davantage ces pertes de droits, notamment pour les publics âgés, isolés numériquement ou connaissant moins bien le système fiscal? 5. Ces manques à gagner pour le contribuable ne justifient-ils pas la mise en oeuvre proactive d'un système d'attribution automatique de certains avantages lorsque les conditions sont remplies, y compris si les informations ne sont pas toutes préremplies?
B032
1, 2 et 5. Il n'est pas possible de faire une estimation, ni de disposer de données chiffrées ventilées par type d'avantage fiscal relatives aux contribuables n'ayant pas réclamé un avantage auquel, le cas échéant, ils auraient eu droit, au cours des trois dernières années. En effet, mon administration ne peut identifier des erreurs ou omissions qui n'ont pas été signalées ou revendiquées par les contribuables eux-mêmes et pour lesquels elle ne dispose pas de données. Par définition, les avantages fiscaux non réclamés ne sont pas portés à la connaissance de l'administration et ne peuvent donc faire l'objet d'un recensement statistique Mon administration veille d'ailleurs activement à limiter ce type de situation en s'assurant que chaque citoyen soit imposé aussi correctement que possible et bénéficie des avantages fiscaux auxquels il a droit. Conformément à l'article 376 du CIR 92, mes collaborateurs procéderont à un dégrèvement d'office s'ils constatent une erreur ou un oubli dans la déclaration concernant un avantage fiscal dont les données sont connues de mon administration et pour lequel les conditions sont remplies. Et cela, même si cette erreur ou cet oubli n'a pas été signalé par le contribuable. 3. Pour les mêmes raisons que celles énumérées ci-dessus, il n'est pas possible de mesurer l'efficacité des outils disponibles. En revanche, une surveillance continue est assurée afin de déterminer si une mise à jour s'impose dans le cadre d'une réforme de la législation fiscale ou de modifications apportées à la déclaration. Des formations sont également organisées chaque année pour les collaborateurs qui aident les citoyens à remplir leur déclaration, afin de garantir la qualité de nos prestations de service. 4. Comme indiqué dans notre réponse à la question n° 303 du 30 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 21), l'administration s'engage à améliorer la quantité et la qualité des données préremplies. Cela inclut, p. ex., la sensibilisation des organismes de garde et des institutions agréées à la mention du numéro national des débiteurs sur les attestations fiscales pour les dépenses liées à la garde d'enfants et aux dons.?Si l'administration dispose de fiches correctes pour ces avantages, mentionnant le numéro national du contribuable, ces données peuvent alors être préremplies dans la déclaration en ligne ou intégrées dans la proposition de déclaration simplifiée de ce contribuable. Le groupe cible des contribuables susceptibles de recevoir une proposition de déclaration simplifiée fait également l'objet d'une analyse continue. Si mon administration identifie des possibilités d'élargir ce groupe sans compromettre la qualité des propositions de déclaration simplifiée, les mesures nécessaires seront prises en ce sens.