Vous avez répondu à ma question n° 300 du 30 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 21) que les family offices ne font l'objet d'aucun statut réglementé en Belgique et qu'ils sont exclus du cadre des planificateurs financiers indépendants. Pourtant, ces structures gèrent parfois des milliards d'euros, en dehors de toute supervision. 1. Comment justifiez-vous qu'aucune donnée chiffrée ni mécanisme de suivi n'existe pour ce segment? 2. N'y a-t-il pas un risque réel de voir ces acteurs utilisés pour de l'optimisation fiscale agressive, voire du blanchiment, dans cette zone de non-droit réglementaire? 3. La Belgique compte-t-elle enfin porter au niveau européen ou national un cadre minimal d'enregistrement et de transparence pour garantir la bonne gouvernance de ces structures?
B032
1. Les family offices ne bénéficient d'aucun statut réglementé en Belgique. Cette absence de reconnaissance juridique explique également pourquoi il n'existe ni mécanisme de suivi systématique ni données chiffrées sur ce segment. Lors de l'adoption de la législation relative aux planificateurs financiers indépendants, le législateur avait expressément exclu ces structures du champ d'application du statut, considérant qu'il s'agit de relations strictement privées, centrées sur la gestion du patrimoine familial, et qui ne mettent pas directement en jeu la protection du public ou l'intérêt général. 2. Il convient de noter que les activités financières des family offices nécessitent toujours un recours à des établissements de crédit ou à d'autres institutions financières soumises à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ainsi, même si le family office n'est pas soumis directement à la règlementation AML, le volet opérationnel de la gestion financière est encadré par des obligations légales strictes, garantissant le contrôle et la traçabilité des fonds. 3. L'accord de gouvernement prévoit, de manière générale, l'instauration d'un cadre réglementaire sûr sur le plan juridique et la transposition stricte des directives européennes, tout en évitant une "?surrèglementation?" (goldplating). Cette approche vise à prévenir une concurrence intra-européenne déloyale et à limiter les impacts négatifs sur les entreprises et l'économie nationale. À ce jour, la Commission européenne n'envisage pas d'instaurer de statut spécifique pour les family offices, et ces structures ne bénéficient d'aucune reconnaissance juridique particulière dans la quasi-totalité des États membres de l'Union européenne. Dans ce contexte, il n'existe pas, en Belgique, d'initiative en cours visant à créer un cadre légal dédié à ces entités. Le gouvernement demeure toutefois attentif à l'évolution des pratiques européennes et internationales afin d'évaluer, le cas échéant, la nécessité d'une adaptation future du cadre réglementaire.