Dans votre réponse à la question parlementaire n° 299 du 30 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 21), vous insistez sur l'importance des outils comparatifs développés par l'Autorité des services et marchés financiers (comparateur de coûts des fonds d'investissement, comparaison des intérêts sur comptes d'épargne, etc.) pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés. Toutefois, de nombreux observateurs soulignent que ces instruments, bien que pertinents sur papier, restent largement sous-utilisés et que leur impact réel sur la protection des épargnants demeure limité, notamment dans un contexte de taux d'intérêt stables, d'inflation résiduelle et de pression accrue sur le pouvoir d'achat. 1. Ne pensez-vous pas qu'il est temps de passer d'une logique purement informative à une régulation plus contraignante, imposant p. ex. un plafonnement obligatoire des frais de gestion sur certains produits financiers, ou une obligation de transparence "simplifiée" et immédiatement lisible? 2. Quelles mesures précises votre ministère est-il prêt à prendre pour sanctionner ou interdire la commercialisation de produits jugés inutiles, trop risqués ou présentant un rapport coût/rendement défavorable pour la majorité des ménages? 3. Envisagez-vous de rendre obligatoire pour les établissements financiers l'affichage clair, en euros et non en pourcentage annuel, du coût total supporté par l'épargnant sur toute la durée d'un produit, afin de mettre fin aux frais "invisibles" qui grèvent le rendement et sapent la confiance du public dans le secteur?
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1 et 3. La transparence en matière de structure des coûts, de performances et de conditions des produits financiers constitue un principe fondamental. Cette transparence est essentielle pour permettre aux épargnants de faire un choix éclairé et informé, mais aussi pour favoriser une concurrence saine basée sur le prix et la qualité. Conformément à l'accord de gouvernement, le gouvernement prendra prochainement des mesures afin de stimuler davantage la concurrence et, ce faisant, de réduire les coûts et d'augmenter le rendement final pour l'épargnant dans le cadre de l'épargne-pension. Des propositions de réforme concrètes sont en cours d'élaboration. Il est à noter que la question du coût des produits financiers est un sujet complexe, qui dépasse le cadre des seuls produits d'épargne-pension. Compte tenu notamment de l'importance de cette question pour les citoyens, les réformes doivent être abordées avec le plus grand soin, en veillant à garantir leur cohérence. Dans ce cadre, mon cabinet suit de près les initiatives européennes en la matière, en particulier le dossier Retail Investement Strategy (ou RIS) qui aborde notammment ces questions.. 2. La réglementation relative aux services et produits financiers est, dans une très large mesure, d'origine européenne. Il est donc essentiel d'assurer une application cohérente de ces règles en Belgique, sans y ajouter de contraintes supplémentaires qui risqueraient de désavantager notre marché national - ce qu'on appelle le goldplating. Le principe européen de value for money découle d'une directive européenne et oblige les concepteurs de produits d'assurance à veiller à ce que leurs produits répondent réellement aux besoins du consommateur et offrent une valeur proportionnée à leur coût. Ce concept guide depuis plusieurs années l'action de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) qui a mené de nombreuses actions de contrôle afin d'identifier les produits présentant une value for money insuffisante pour les ménages. Ces actions ont conduit, selon les cas, à une réduction des coûts imposés aux consommateurs ou à la suppression de certains produits du marché jugés trop onéreux ou peu avantageux. La FSMA met désormais à disposition un outil en ligne qui permet aux investisseurs particuliers de comparer plus facilement l'impact des coûts et des frais sur le rendement des produits financiers, renforçant ainsi la transparence et permettant au consommateur d'évaluer aisément la value for money de ces produits. Par ailleurs, le concept de value for money constitue un volet important de la retail investment strategy proposée par la Commission européenne, que j'ai évoquée ci-dessus.