En réponse à la question n° 308 du 30 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 21), vous indiquez que 582 dossiers impliquant la technique de la compensation ont été identifiés sur 2022-2024, pour un montant de plus de 1,65 milliard d'euros blanchis, et que plusieurs mesures sont mises en oeuvre: registre UBO, plateforme Company Dumping, registre central des interdictions de gérer, blocages provisoires de comptes, coopération via la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) et un projet de loi introduisant une dissolution administrative. 1. Pouvez-vous communiquer, pour chacune des trois dernières années, le montant total effectivement saisi à l'issue de ces actions, le nombre de structures dissoutes (judiciairement ou administrativement) et le taux de récidive constaté? 2. Quels sont les effectifs dédiés au SPF Finances et à la CTIF pour la lutte contre le blanchiment via sociétés écrans, et ces moyens ont-ils augmenté au rythme de l'ampleur détectée? 3. Dispose-t-on d'une évaluation indépendante de l'efficacité combinée de ces dispositifs? Quelle est la proportion estimée des flux blanchis par compensation qui échappe encore à toute détection? 4. Les échanges avec les établissements financiers permettent-ils désormais une détection plus précoce? Existe-t-il un délai maximal contraignant pour le blocage des opérations suspectes? 5. À quelle échéance concrète le projet de loi Justice visant la dissolution administrative sera-t-il déposé, et quand pourrait-il entrer en vigueur? 6. Envisagez-vous d'étendre la coopération et l'échange d'informations à d'autres États afin de mieux identifier les réseaux étrangers (notamment les "filières brésiliennes")?
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1 et 5. Concernant ces questions, je dois vous renvoyer vers ma collègue la ministre de la Justice, qui est compétente en la matière. 2. Le secrétariat de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) est composé de 42 analystes financiers (situation au 30 octobre) et stratégiques qui traitent et analysent les déclarations de soupçon de blanchiment et de financement du terrorisme. Tous les analystes peuvent être amenés à traiter des dossiers de blanchiment via des sociétés écrans. Les moyens humains à disposition de la CTIF ont cependant augmenté nettement moins rapidement que le nombre de déclarations reçues ces dernières années. La CTIF dispose par ailleurs d'outils permettant d'orienter et de prioriser les déclarations de soupçon mais il sera nécessaire d'investir prochainement et de manière conséquente, notamment dans des outils informatiques afin de maintenir la qualité et le rythme des analyses face à l'augmentation constante des déclarations. 3. La CTIF est uniquement alimentée par les déclarations de soupçon qu'elle reçoit des entités assujetties; elle ne peut par ailleurs pas s'autosaisir. On ne dispose par conséquent pas d'informations permettant d'évaluer les flux blanchis par compensation qui échapperaient encore à toute détection: une telle estimation est par hypothèse impossible. 4. La CTIF collabore beaucoup avec les institutions bancaires, et entend intensifier cette collaboration. Concernant plus particulièrement la technique de la compensation, la CTIF a eu des contacts avec plusieurs établissements de crédit pour les sensibiliser et accélérer le processus de détection et de communication des opérations suspectes. Concernant le blocage des opérations suspectes, la CTIF dispose actuellement d'un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date d'exécution de la transaction annoncée par l'entité assujettie qui a fait la déclaration. Par la suite, s'il y a lieu, l'opposition doit être confirmée par voie judiciaire. 6. La technique de la compensation et les filières brésiliennes sont des phénomènes de blanchiment qui affectent d'autres juridictions et la CTIF échange déjà de manière structurelle des informations avec d'autres États, également au niveau stratégique. Une part non négligeable des transmissions d'informations effectuées par la CTIF est effectuée auprès d'autorités étrangères, en particulier les cellules de renseignement financier homologues, que ce soit de manière spontanée ou à leur requête.