Dans votre réponse à ma question n° 309 du 30 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 21), vous indiquez que la progression des comptes à terme observée depuis 2023 est en partie liée à l'émission du bon d'État et à la concurrence qui s'en est suivie, et que ce mouvement est globalement positif pour la stabilité du financement bancaire. 1. Disposez-vous d'une étude qualitative identifiant les raisons précises qui poussent les épargnants à délaisser les dépôts à vue et les comptes d'épargne pour les comptes à terme? Ce mouvement est-il motivé essentiellement par des taux plus attractifs, par un effet d'aubaine lié aux bons d'État, ou par une perception accrue du risque? 2. Quelle est l'évolution du rendement moyen net que les ménages obtiennent sur ces comptes à terme, après fiscalité, depuis janvier 2023? Peut-on chiffrer le gain ou la perte de pouvoir d'achat résultant de cette réallocation? 3. Les banques appliquent-elles des politiques tarifaires et de taux alignées, réduisant la concurrence effective? Le SPF Finances ou l'Autorité des services et marchés financiers disposent-ils d'outils pour détecter et prévenir ce type d'alignement? 4. À l'image du Livret A français, envisagez-vous de créer un compte d'épargne réglementé à taux garanti et fiscalité avantageuse pour encourager l'épargne de précaution rémunérée tout en orientant les fonds vers le financement de projets publics ou d'intérêt général? 5. Quel est l'effet attendu de cette bascule vers les comptes à terme sur le financement de l'économie réelle, notamment des PME et du logement, et sur la capacité des banques à prêter à long terme?
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1. Nous ne disposons pas d'une analyse qualitative permettant d'expliquer le comportement d'épargne ou d'investissement des citoyens. 2. Le rendement net dont les clients bénéficient après impôts fluctue autour de 2,15 % over the periode 2023-2024. Le rendement brut que les banques versent à leurs clients s'établit à 3,1 % pour la même période. Pendant une courte période (de septembre 2023 à février 2024), l'inflation était inférieure au taux d'intérêt net. Par la suite, l'inflation est remontée au-dessus des taux nets des dépôts à terme. 3. Les banques adoptent librement leurs décisions commerciales, dans le respect du cadre réglementaire applicable. Ni le SPF Finances, ni l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) n'ont de compétences pour se saisir de questions directement liées à la concurrence, en ce compris dans le secteur bancaire. C'est à l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) que revient cette mission, p. ex. à l'occasion de la récente décision que cette dernière a adopté dans le cadre du redéploiement des réseaux d'ATM sur le territoire belge. 4. Comme mentionné dans l'accord de gouvernement, le gouvernement envisagera, en cas de condamnation de la Belgique par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), toutes mesures appropriées relatives aux comptes d'épargne réglementés, qui bénéficient par ailleurs déjà d'un traitement fiscal favorable. 5. Il n'est pas facile d'isoler et donc de quantifier l'effet de cette augmentation des comptes à terme sur l'octroi de crédits. En effet, plusieurs éléments jouent un rôle à cet égard, notamment l'augmentation de l'incertitude due aux droits de douane américains ou la politique de taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (BCE). De plus, les dépôts sur les comptes à terme sont à nouveau en baisse depuis fin 2024. Si l'on examine les crédits accordés, on constate que l'octroi de crédits par les banques à l'économie réelle continue de croître de manière durable. Pour la première fois, le volume des crédits aux entreprises a dépassé les 200 milliards d'euros. Les crédits hypothécaires ont également connu une croissance de 12 % au troisième trimestre 2025 par rapport à l'année précédente.