Vous avez détaillé, dans votre réponse à ma question n° 311 du 30 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 21), les actions menées par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) contre les plateformes de trading frauduleuses: blocage de sites via le Belgium Anti Phishing Shield, campagnes de sensibilisation massives, lancement du portail international I-SCAN, coopération avec l'Autorité européenne des marchés financiers et d'autres acteurs européens. 1. Disposez vous de données chiffrées sur: - le nombre estimé de citoyens qui, grâce à ces dispositifs, ont évité de transférer des fonds à une entité frauduleuse; - les montants financiers ainsi préservés; - les montants récupérés par les victimes avec l'aide des autorités? 2. Sur les signalements transmis au parquet par la FSMA, combien aboutissent à des poursuites effectives ou à des condamnations? Quel est le délai moyen de traitement? 3. Quel est le délai moyen entre l'identification d'un site frauduleux et son blocage complet depuis la Belgique? Existe-t-il un objectif contraignant à respecter? 4. Envisagez-vous, malgré l'absence de compétence directe de la FSMA en matière d'aide, de mettre en place un guichet unique d'accompagnement pour les victimes de fraudes d'investissement? 5. Avez vous mesuré, par des enquêtes ou indicateurs, si les campagnes 2023-2024 ont réellement réduit le nombre d'arnaques réussies? Dans le cas contraire, comptez-vous introduire un outil d'évaluation systématique?
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1 et 5. À titre indicatif, la liste des entreprises exerçant leurs activités de manière irrégulière en Belgique a été consultée par 10.750 utilisateurs au cours des 12 derniers mois sur le site de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le nombre de consultations atteint des pics lorsque des avertissements sont publiés et des campagnes menées En outre, depuis avril 2025, la FSMA est "partenaire de confiance" du Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB). Le CCB a développé le Belgian Anti-Phishing Shield (BAPS), un système qui permet de rediriger les citoyens qui souhaitent naviguer sur un site web douteux vers une page d'avertissement. Depuis lors et à titre indicatif, 121 noms de domaine frauduleux différents ont été introduits par la FSMA et 11.590 adresses IP individuelles ont été redirigées vers une page d'avertissement. Au cours du premier semestre 2025, la FSMA a reçu 1.289 signalements de consommateurs concernant des fraudes à l'investissement et d'autres offres irrégulières de services et produits financiers, contre 1.332 signalements au cours du premier semestre 2024. Un peu moins de 60 % de ces signalements étaient des plaintes de consommateurs ayant perdu de l'argent à la suite d'une fraude à l'investissement ou d'une escroquerie au faux crédit. Ce nombre important de signalements peut être interprété comme un indicateur positif de l'efficacité des campagnes de prévention, en ce qu'elles incitent davantage de citoyens à reconnaître les risques et à alerter les autorités avant qu'un préjudice financier ne survienne. 2. En ce qui concerne les suites judiciaires données aux signalements de la FSMA et les délais moyens de traitement des procédures répressives et leurs résultats, je me permettrais de vous renvoyer vers ma collègue la ministre de la Justice. 3. Lorsque la FSMA publie un avertissement concernant un site web frauduleux, elle transmet également ce dossier aux autorités judiciaires. La FSMA demande toujours au parquet de bloquer l'accès au site web frauduleux pour le public. La FSMA a conclu des accords pratiques à ce sujet avec la section ECOFIN du parquet du procureur du Roi de Bruxelles. La FSMA reçoit généralement une réponse du magistrat de référence dans les 24 heures. 4. Comme vous le mentionnez, la FSMA ne dispose d'aucune compétence en la matière. Il existe cependant déjà des instances comme le service de médiation du secteur financier (ombudsfin) ou l'ombudsman des assurances qui peuvent intervenir si la fraude donne lieu à un différend entre un client et son établissement financier. Une éventuelle initiative en la matière relèverait de la compétence de mon collègue en charge de la protection des consommateurs.