D'après des informations de Liantis et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), les indépendants peuvent prétendre à une indemnité d'incapacité de travail dès qu'ils sont en incapacité de travail durant au moins huit jours. L'indemnité est forfaitaire et varie en fonction de la composition de ménage. À titre de comparaison, l'indemnité en cas d'incapacité de travail primaire équivaut généralement à 60 % du salaire brut pour les salariés, et certains plafonds sont prévus. Les indépendants ont donc droit à une protection nettement plus restreinte, quel que soit le niveau de leurs revenus. D'après l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, au 31 décembre 2024, 1.299.825 indépendants et aidants au total étaient affiliés aux fonds d'assurances sociales, dont: - 801.544 indépendants à titre principal; - 341.591 indépendants à titre complémentaire; - 156.690 indépendants actifs après l'âge du départ à la retraite. Étant donné que la protection sociale et les cotisations varient en fonction du statut, la présente question concerne principalement les indépendants à titre principal. 1. Combien d'indépendants à titre principal ont-ils été en incapacité de travail au cours de chacune des cinq dernières années: - durant moins de douze mois (incapacité de travail primaire); - durant douze mois ou plus (invalidité)? Pour chacune de ces années, veuillez communiquer à la fois le nombre absolu et le pourcentage par rapport au nombre total d'indépendants à titre principal. 2. Pendant chacune de ces cinq années, combien d'indépendants ont-ils rejoint ou quitté le régime d'invalidité (entrées et sorties)? 3. En 2025, quels sont les montants forfaitaires d'indemnités (montants bruts par jour, tant dans la phase d'incapacité de travail primaire - première année - que dans la phase d'invalidité - à partir de la deuxième année) pour les indépendants, ventilés selon la composition de ménage (avec charge de famille, isolé ou cohabitant)? 4. Comment ces chiffres se comparent-ils (moins et plus de douze mois d'incapacité de travail) aux chiffres correspondants pour les salariés, en ce qui concerne tant le nombre de personnes que le pourcentage de la population active? 5. Comment les montants des indemnités pour les indépendants se comparent-ils aux indemnités pour les salariés et les fonctionnaires se trouvant dans une situation similaire (par exemple en cas de salaire brut de 3.000 euros et de 4.500 euros par mois)? 6. Confirmez-vous que durant l'incapacité de travail primaire, un précompte professionnel de 11,11 % est prélevé sur les indemnités? Un autre traitement fiscal est-il d'application durant la période d'invalidité? 7. Quelles sont les règles en vigueur en ce qui concerne le travail autorisé pour les indépendants en incapacité de travail? Comment ces règles affectent-elles le montant de l'indemnité? 8. Au cours de chacune des cinq dernières années, quel était le montant total des dépenses de l'INAMI pour le versement des indemnités d'incapacité de travail aux indépendants? Veuillez opérer une ventilation entre l'incapacité de travail primaire et l'invalidité. 9. Eu égard à la nature forfaitaire du régime actuel, envisagez-vous de le faire évoluer vers une protection davantage liée aux revenus ou de prévoir des mécanismes supplémentaires (comme une prime de rattrapage ou une assurance complémentaire)? Dans la négative, pour quels motifs?
B032
L'objet de cette question relève de la compétence de ma collègue la ministre des Indépendants, madame Eléonore Simonet (question n° 67 du 22 octobre 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 30).