B032
Dans le rapport annuel 2024 du SPF Sécurité sociale, je lis que la Belgique, alors présidente du Conseil européen, avait pour objectif de renforcer la protection sociale des citoyens qui se déplacent au sein de l'Union européenne, notamment en misant sur la modernisation des règles actuelles, la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale, la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et le dumping social, et le renforcement de l'Autorité européenne du travail. Bien que la Belgique n'ait pas réussi à mener à bien la révision de certains règlements relatifs à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (Règlements 883/2004 et 987/2009), je constate néanmoins quelques succès, tels que la publication d'un plan d'action visant à améliorer la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou les progrès réalisés dans l'amélioration de l'écosystème global d'EESSI. Au niveau national également, le SPF Sécurité sociale aurait fortement misé, à cette période, sur la coopération et la coordination en vue d'une transmission d'informations plus fluide, d'un soutien en cas de problèmes éventuels, et du respect des engagements et obligations européens. En dépit de ces succès, je lis dans le rapport annuel 2024 du Médiateur fédéral que 95 plaintes ont été enregistrées concernant le SPF Sécurité sociale (à peu près autant que l'année précédente) et 23 concernant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (une augmentation par rapport à l'année précédente). Il ressort des rapports que, par le passé, ces plaintes portaient souvent sur l'inaccessibilité de certains services, ou le manque de transparence ou le retard des décisions, notamment. Il en résulte que les citoyens ont souvent beaucoup de mal à faire valoir certains droits sociaux. 1. Pouvez-vous fournir des données chiffrées pour la période 2015-2025 concernant des dossiers spécifiques dans le cadre du Règlement 883/2004, où des citoyens demandent la reconnaissance de droits sociaux acquis à l'étranger, à savoir: a) le nombre de demandes introduites par an (également ventilées par thème: demande de pension, allocation de maladie/d'invalidité, chômage, etc.); b) le nombre annuel d'acceptations et de refus (également ventilé par thème); c) le nombre de procédures de recours par an (ventilé par thème); d) et la durée moyenne de traitement par dossier, par an (également ventilée par thème). 2. Pourriez-vous également fournir davantage de données chiffrées pour la période 2020-2025 concernant les plaintes spécifiques relatives à cette procédure de reconnaissance: a) Depuis 2020, combien de citoyens ont signalé officiellement au SPF Sécurité sociale (y compris à l'INAMI) un problème lié à la reconnaissance de droits sociaux acquis à l'étranger impliquant la Belgique et un autre État membre de l'UE? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par année? b) Pouvez-vous aussi fournir, pour chaque année, des informations sur la nature (par exemple, pension, allocation d'invalidité ou de maladie, chômage) et le contenu (par exemple, retard, refus de reconnaissance, traitement erroné, etc.) des plaintes? c) Combien de ces plaintes ont été déclarées recevables chaque année, et dans combien de cas une erreur a-t-elle été effectivement reconnue ou corrigée? d) Pouvez-vous également fournir, pour la même période, un relevé similaire des plaintes reçues par le Médiateur fédéral concernant le SPF Sécurité sociale, y compris l'INAMI? 3. J'aimerais aussi recevoir des informations complémentaires sur les directives internes et/ou les enseignements tirés. a) Quels mécanismes de contrôle internes sont mis en place au sein de l'INAMI pour éviter la prise de décisions contraires au droit européen? Les décisions de l'INAMI sont-elles, par exemple, soumises à une évaluation juridique indépendante par le SPF Sécurité sociale ou une autre instance de contrôle avant d'être communiquées définitivement au citoyen? Dans la négative, envisagez-vous d'introduire un tel contrôle? b) Un audit interne ou externe a-t-il déjà été réalisé, afin de vérifier la bonne application du Règlement 883/2004? Dans l'affirmative, pouvez-vous partager les rapports et les résultats de cet audit? c) Êtes-vous disposé, sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, à rendre publics les directives internes, les instructions de travail et les avis juridiques utilisés pour motiver les décisions? Dans la négative, pour quelles raisons? d) Les collaborateurs de l'INAMI et du SPF Sécurité sociale sont-ils formés à l'application correcte du Règlement UE 883/2004 et du système EESSI? Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer les chiffres et les programmes de formation au Parlement? e) Pouvez-vous aussi fournir des explications supplémentaires sur les mesures concrètes prises par la Belgique en vue d'améliorer la transmission des informations, d'apporter un soutien en cas de problèmes éventuels, et de respecter les engagements et obligations européens, comme indiqué dans le rapport annuel du SPF Sécurité sociale?
B048
Avant de répondre aux questions posées, il me semble nécessaire d'apporter les précisions suivantes. Le nombre de plaintes enregistrées dans le rapport 2024 du Médiateur fédéral concerne l'ensemble des plaintes des usagers des services publics, ainsi que des fonctionnaires concernant leur emploi au sein des administrations fédérales concernées. Les 95 plaintes concernant le SPF Sécurité sociale et les 23 plaintes concernant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ne permettent donc de tirer aucune conclusion quant aux problèmes rencontrés par les citoyens mobiles au sein de l'Union européenne. Les règlements européens 883/2004 et 987/2009 assurent une coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale dans le but de garantir la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. Ils permettent aux citoyens mobiles de conserver et d'acquérir des droits à sécurité sociale, quel que soit l'État membre dans lequel ils travaillent, résident ou séjournent. 1. Le premier point porte sur le nombre de citoyens qui ont demandé une reconnaissance, en Belgique, des droits sociaux acquis à l'étranger (période de référence 2015-2025). Les règlements européens de coordination prévoient en effet la totalisation des périodes d'affiliation accomplies dans les autres États membres de l'UE. Ainsi, les institutions belges de sécurité sociale doivent prendre en compte les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation des autres États membres lorsqu'elles évaluent le respect des conditions d'admission et d'octroi prévues par la réglementation belge de sécurité sociale. Des rapports statistiques sont adoptés tous les ans par la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, groupe de travail européen chargé de la bonne mise en oeuvre des Règlements 883/2004 et 987/2009. Certains d'entre eux donnent un aperçu de l'utilisation qui est faite du principe de totalisation dans plusieurs branches de sécurité sociale. Les statistiques disponibles sur le site de la Commission européenne donnent par ailleurs un bon aperçu de l'utilisation qui est faite des règles de coordination par pays et par branche: Facts and figures on intra-EU labour mobility and EU social security coordination - Employment, Social Affairs and Inclusion. Vous souhaitez également recevoir des informations selon les différentes branches de la sécurité sociale auxquelles le règlement 883/2004 est applicable. N'étant pas compétent pour l'ensemble de ces branches, je vous invite à prendre contact: - pour ce qui concerne les pensions: avec mon collègue monsieur Jan Jambon, le ministre des Pensions; - pour ce qui concerne le chômage: avec mon collègue monsieur David Clarinval, le ministre de l'Emploi; - pour ce qui concerne les allocations pour personnes handicapées (certaines de ces allocations entrent en effet dans le champ d'application du règlement 883/2004): avec mon collègue monsieur Rob Beenders, le ministre des Personnes handicapées. Pour ce qui concerne l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les accidents du travail et les maladies professionnelles, branches pour lesquelles je suis compétent, je peux vous communiquer les informations suivantes. Il est tout d'abord important de préciser que l'INAMI n'intervient pas en première ligne en ce qui concerne l'application des conditions d'accès aux prestations de l'assurance soins de santé et indemnités. Cette mission et, par conséquent, la totalisation des périodes d'assurance accomplies à l'étranger, relèvent de la compétence des organismes assureurs. En général, en ce qui concerne le secteur des indemnités d'incapacité de travail et sur base des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 et des circulaires aux organismes assureurs, lorsque ces derniers disposent des formulaires européens requis et dûment complétés par les institutions étrangères, les périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres de l'EEE ou en Suisse sont d'office assimilées à des périodes d'assurance accomplies en Belgique dans le cadre de l'application des dispositions légales belges relatives à la reconnaissance du droit à une indemnité d'incapacité de travail. Par ailleurs et comme évoqué plus haut, le nombre de plaintes enregistrées dans le rapport 2024 du Médiateur fédéral concerne l'ensemble des plaintes des usagers des services publics, ainsi que des fonctionnaires concernant leur emploi au sein des administrations fédérales concernées. Par conséquent, les 23 plaintes concernant l'INAMI ne permettent de tirer aucune conclusion en ce qui concerne les situations transfrontalières. Par rapport au secteur des accidents du travail et des maladies professionnelles, les règlements européens 883/2004 et 987/2009 disposent que l'institution étrangère ayant reconnu un accident du travail ou une maladie professionnelle reste compétente lorsque le citoyen vient en séjour ou vient établir sa résidence officielle en Belgique. Le fait qu'un citoyen soit reconnu pour un accident du travail ou une maladie professionnelle par un autre État membre n'a pas d'influence sur la reconnaissance par une institution belge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu postérieurement lorsque le citoyen était soumis à la sécurité sociale belge. Certains droits sociaux acquis dans un autre État membre (pension de vieillesse par exemple) seront pris en compte par Fedris pour le calcul de l'indemnisation due à l'assuré social ou à ses ayants-droits. Cette prise en compte ne se fait cependant pas à la suite d'une demande de reconnaissance par la personne concernée mais d'office lors de l'examen du dossier. 2. Il convient avant tout de préciser que les institutions belges n'ont pas la possibilité de refuser de totaliser les périodes d'affiliation qualifiantes accomplies dans les autres Etats membres. Si l'autre État membre concerné transmet les informations nécessaires à la Belgique via le système EESSI ou via un document portable remis à l'intéressé, l'institution belge n'a pas la possibilité de refuser la reconnaissance des périodes d'affiliation étrangères. En ce qui concerne le SPF Sécurité sociale, les 95 plaintes renseignées dans le rapport 2024 du Médiateur fédéral ne concernent pas forcément des situations transfrontalières. En outre, il convient de rappeler que seule la DG Personnes handicapées est compétente pour l'octroi de prestations sociales qui tombent sous le champ d'application des règlements européens de coordination, à savoir l'allocation d'intégration et l'allocation de remplacement de revenu. Le nombre de cas transfrontaliers associés à ces deux prestations est extrêmement limité. Comme indiqué en réponse au point 1, les allocations pour personnes handicapées ne relèvent pas de ma compétence mais de celles de mon collègue monsieur Rob Beenders, le ministre des Personnes handicapées. Pour ce qui concerne les pensions et le chômage, cela relève respectivement de la compétence de mon collègue monsieur Jan Jambon, le ministre des Pensions, et de mon collègue monsieur David Clarinval, le ministre de l'Emploi. Pour ce qui relève de mes compétences, comme mentionné en réponse au point 1, l'INAMI ne traite pas directement les dossiers en rapport avec la totalisation des périodes d'assurance qui sont du ressort exclusif des organismes assureurs. À ce stade, l'INAMI est donc dans l'impossibilité matérielle de fournir les chiffres demandés. Pour ce qui concerne le secteur des accidents du travail et des maladies professionnelles, une attestation de droit aux prestations en nature au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles délivrée par un autre État membre via le système EESSI ou via un document portable ne peut également pas être refusée par l'institution belge du lieu de résidence ou de séjour. Cette attestation permet au citoyen concerné de bénéficier en Belgique, pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle reconnu par l'État membre étranger, des prestations en nature particulières du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles servies conformément à la législation belge. 3. Le SPF Sécurité sociale et l'INAMI travaillent en étroite coopération afin de garantir une mise en oeuvre correcte des Règlements 883/2004 et 987/2009. Des concertations sont régulièrement organisées dans le cadre des travaux de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que lorsque des questions d'interprétation des règles européennes se posent dans le traitement des dossiers transfrontaliers par l'INAMI et les mutualités. Un service d'eurocoordination au sein du SPF Sécurité sociale permet également de suivre et traiter certaines demandes émanant du service SOLVIT, notamment dans le secteur des soins de santé et de l'invalidité. La Commission administrative au sein de laquelle siège le SPF Sécurité sociale pour la Belgique est chargée de produire les interprétations et les instructions nécessaires à la mise en oeuvre des règlements européens. Le SPF et l'INAMI travaillent ensemble à la préparation et la mise en oeuvre de ces décisions et recommandations qui sont disponibles sur le site de la Commission européenne: Official documents - Employment, Social Affairs and Inclusion. La mise en oeuvre de ces lignes directrices fait l'objet d'échanges réguliers et ad hoc entre le SPF Sécurité sociale et l'INAMI, via mails ou lors de réunions. Des formations sont par ailleurs prévues au sein du SPF Sécurité sociale afin de garantir un niveau d'expertise élevé au sein de l'équipe chargée de travailler sur la mobilité intra-européenne. Fedris est également consulté par le SPF Sécurité sociale lorsque des questions relatives au secteur des risques professionnels sont soulevées par la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Fedris participe aux réunions organisées par le SPF Sécurité sociale relatives au suivi du système EESSI et suit les formations organisées par l'autorité européenne du travail en collaboration avec la Commission européenne sur EESSI. Les informations/documentations sont ensuite transmises par Fedis à son réseau secondaire (les entreprises d'assurance) et/ou à Medex.