B032
L'enquête internationale Bad Practice (menée notamment par De Tijd, The Times et l'OCCRP) révèle qu'il y a de plus en plus de prestataires de soins étrangers actifs en Belgique, mais que le contrôle exercé sur ceux-ci présente de graves lacunes. Même des médecins, dentistes et psychothérapeutes qui ont été définitivement suspendus ou radiés dans d'autres pays pour abus sexuels, fraude ou fautes médicales peuvent continuer à exercer sans encombre en Belgique. Bien qu'un système d'alerte européen (IMI) existe depuis 2016, il n'est pas suffisamment utilisé ni suivi. La Belgique a déjà envoyé des avertissements, mais inversement, les alertes entrantes ne sont pas toujours traitées ou appliquées de manière systématique. Par conséquent, les praticiens sanctionnés restent inscrits dans nos registres (Ordre des médecins, Institut national d'assurance maladie-invalidité, SPF Santé publique). L'Ordre des médecins et les associations professionnelles soulignent un manque de synchronisation et la difficulté à traiter l'abondance de données. La Vlaams Patiëntenplatform met en garde contre les risques inutiles que cela fait courir aux patients et insiste sur la nécessité de garanties concluantes et de transparence. Entre-temps, vous avez annoncé des mesures telles que l'extension des compétences de la Commission fédérale de contrôle. 1. Combien de praticiens étrangers (médecins, dentistes, psychothérapeutes) exercent actuellement en Belgique, ventilés par spécialité et par pays d'origine ? 2. Combien d'entre eux figuraient auparavant sur une liste disciplinaire ou de radiation dans un autre pays de l'UE ou en dehors de l'UE, et combien sont encore effectivement actifs en Belgique ? 3. Où ces praticiens sont-ils établis ? 4. Combien d'alertes et d'avertissements la Belgique a-t-elle reçus au cours des cinq dernières années grâce au système IMI et combien d'entre eux ont effectivement fait l'objet d'un suivi ? 5. Combien de praticiens étrangers ont été sanctionnés ou suspendus en Belgique au cours des cinq (voire dix, si possible) dernières années, et quel est le différentiel entre ce chiffre et celui des praticiens belges ? 6. La Belgique plaidera-t-elle, au niveau européen, en faveur d'une harmonisation du droit disciplinaire et d'une meilleure synchronisation automatique entre les registres ? Quel soutien notre pays reçoit-il à cet égard de la part des autres États membres et de la Commission européenne ?