Le nombre croissant de certificats de "non-empêchement à mariage" (article 69 de la loi portant le Code consulaire) demandés par des autorités étrangères et le recours à la procédure d'appel prévue aux articles 70 et 71 sont de plus en plus préoccupants. Ces formalités constituent de plus en plus souvent un obstacle aux demandes en mariage légitimes fondées sur une relation durable. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre certificats de "non-empêchement à mariage" demandés en 2024? Merci de ventiler les données par pays. 2. Quels sont les motifs de ces demandes? 3. Dans quel délai ces certificats ont-ils été délivrés? Dans combien de cas ce délai était-il respectivement d'une journée, de plus d'une journée mais de maximum une semaine, de plus d'une semaine mais de maximum un mois et de plus d'un mois? 4. Combien de certificats ont-ils donné lieu à une réponse défavorable en 2024? 5. Combien de demandes de certificats de "non-empêchement à mariage" ont-elles été transmises au ministère public en vue d'une enquête approfondie?
B032
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).