Vous avez récemment annoncé que la Belgique allait limiter aux seules "urgences" les services consulaires à nos concitoyens dans ce qu'il est convenu d'appeler les "territoires occupés". La communication à ce propos faisait mention d'une "sanction à l'égard d'Israël". Pourtant, cette décision semble affecter avant tout les citoyens belges habitant ou résidant dans ces territoires. Cette mesure soulève donc des questions fondamentales quant à sa portée et son impact direct sur nos concitoyens. 1. Cette mesure touche avant tout des citoyens belges. Pourquoi la qualifiez-vous de sanction à l'égard d'Israël? Reconnaissez vous que, dans les faits, cette décision nuit à des citoyens belges et non à Israël même? 2. Ou est-il question des services consulaires proposés à des non-Belges dans ces consulats, par exemple des personnes qui souhaitent acquérir la nationalité belge?
B032
1. Le gouvernement fédéral a décidé le 12 septembre 2025 de limiter l'accès aux services consulaires pour les Belges vivant dans les colonies à l'assistance d'urgence prévue par la loi. La base à cet effet tient compte de l'avis rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice, qui stipule que: - la présence continue d'Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite; - et que tous les États sont dans l'obligation de ne pas reconnaître cette situation comme licite, et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. La suppression des services consulaires administratifs aux ressortissants résidant dans les colonies s'inscrit donc dans le cadre du droit international auquel la Belgique est liée. 2. Le gouvernement fédéral a décidé de limiter l'accès aux services consulaires pour les Belges vivant dans les colonies à l'assistance d'urgence prévue par la loi.