Il me reste quelques questions spécifiques concernant les Belges à la suite des limitations annoncées des services consulaires fournis à nos concitoyens dans les "territoires occupés". 1. Les citoyens belges qui vivent dans ces territoires ne le font pas pour des motifs politiques. Si, à l'avenir, ces territoires devaient faire partie d'un État palestinien, ces personnes auraient-elles à nouveau droit à une assistance consulaire complète? 2. Disposez-vous de chiffres sur le nombre de Belges ayant une adresse officielle à Jérusalem-Est d'une part, et dans les colonies d'autre part? 3. Des musulmans belges vivent également à Jérusalem-Est. Sont-ils également concernés par cette mesure? 4. Ne s'agit-il pas là d'une forme de discrimination entre citoyens belges? Votre proposition a-t-elle été préalablement examinée par le Conseil d'État?
B032
1. Le gouvernement belge suit la situation de près. Si un changement devait survenir à l'avenir, la situation serait réévaluée. 2. Il est difficile d'estimer avec précision le nombre de ressortissants à Jérusalem-Est, car le consulat général de Belgique à Jérusalem est compétent pour les Belges résidant à "Jérusalem" (et dans le Territoire palestinien). On estime toutefois leur nombre à environ 200. 3. Nous ne faisons aucune distinction entre les religions ou les croyances dans la gestion de l'assistance consulaire. 4. Respectant la base légale en vue d'une inscription, tout citoyen belge, inscrit au registre consulaire de population de l'un de nos postes consulaires de carrière, bénéficie de l'assistance administrative consulaire comme prévue dans le cadre réglementaire du Code consulaire (loi du 21 décembre 2013, entrée en vigueur le 15 juin 2014). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation en vigueur, la mesure ne doit pas être soumise à l'examen du Conseil d'État.