Les assurances automobiles constituent une dépense fixe importante pour des millions de ménages belges. Bien que le marché soit compétitif en théorie, plusieurs témoignages de consommateurs montrent que les primes peuvent souvent varier considérablement pour des couvertures similaires. En outre, la transparence quant au calcul du prix et aux conditions demeure limitée pour de nombreux consommateurs, ce qui rend la comparaison difficile. Il est régulièrement suggéré que les consommateurs qui comparent activement leur assureur automobile et qui, le cas échéant, changent d'assureur, peuvent économiser jusqu'à plusieurs centaines d'euros par an. 1. Quel est le nombre total de polices d'assurance automobile actuellement en vigueur, ventilé en assurances responsabilité civile ordinaire et assurances omnium (partielle ou totale)? Veuillez fournir un aperçu depuis 2019, par province/commune. 2. Combien de demandes de dédommagement sont introduites chaque année, respectivement dans le cadre d'une assurance ordinaire et d'une assurance omnium (partielle/totale) et quel est le montant moyen versé pour ces demandes? Veuillez fournir le même aperçu. 3. Comment se développent les différences de primes entre les assurances responsabilité civile ordinaire et les assurances omnium? Existe-t-il statistiquement des variations significatives selon la région, le type de véhicule, l'âge du conducteur ou d'autres facteurs? 4. Existe-t-il, au sein de l'Union européenne ou dans d'autres pays, des études ou des rapports analysant la mobilité des clients des assurances automobiles (combien de personnes changent chaque année d'assureur, pour quels motifs le font-elles ou ne le font-elles pas, dans quelle mesure cette mobilité influence-t-elle la fixation des prix)? 5. Quelles mesures envisagez-vous de prendre ou avez-vous déjà prises pour: a) faciliter la comparaison des assurances automobiles pour les consommateurs (accès numérique, transparence, conditions standardisées); b) encourager le changement d'assureur en simplifiant la procédure, en fixant des délais de préavis minimaux ou en proposant d'autres incitants; c) accroître la transparence sur la formation des primes afin que les consommateurs puissent mieux comprendre pourquoi leur prime diffère de celle d'autres? 6. Vos services disposent-ils de données sur la fréquence à laquelle les consommateurs belges changent effectivement d'assureur automobile, et sur la mesure dans laquelle cette mobilité contribue à la pression sur les prix et à la concurrence sur le marché? Veuillez fournir le même aperçu. 7. Envisagez-vous de prendre des initiatives afin d'informer plus activement les consommateurs sur les économies qu'ils peuvent réaliser en changeant d'assureur automobile? Une plateforme de comparaison centrale et indépendante pourrait-elle apporter une valeur ajoutée?
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1. En 2022, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a enregistré 6.654.607 contrats en cours pour l'assurance responsabilité civile automobile (RC Auto). En 2023, ce nombre s'élevait à 7.023.902 et en 2024 à 6.919.186. Pour l'assurance omnium, il s'agissait respectivement de 3.803.446 contrats en 2022, 4.043.370 en 2023 et 4.161.173 en 2024. Je ne dispose pas de données permettant une répartition par province ou commune. 2. En 2024, Assuralia a enregistré 385.058 sinistres dans le cadre de la RC Auto. Au cours de cette même année, le nombre de demandes d'indemnisation dans le cadre de l'assurance omnium, tant partielle que complète, s'élevait à 487.700. Le montant moyen versé s'élevait à 4.380 euros pour les demandes d'indemnisation dans le cadre de la RC Auto et à 2.050 euros pour les demandes dans le cadre de l'assurance omnium. Cette différence de coût s'explique par le fait que l'assurance omnium ne couvre que les dommages matériels, tandis que la RC Auto couvre également les dommages corporels. De plus, sur la base des données fournies par la FSMA, le tableau suivant a pu être établi: 3. Chaque entreprise d'assurance est libre de fixer ses tarifs. Pour déterminer la prime couvrant une assurance RC Auto, l'assureur peut tenir compte de différents critères de segmentation qui permettent de mieux évaluer le risque, p. ex. l'expérience de conduite du preneur d'assurance, les antécédents en matière de sinistres, les caractéristiques du véhicule à moteur (p. ex. la puissance ou, dans le cas de l'assurance omnium, la valeur du véhicule joue également un rôle), le lieu de résidence, l'usage privé ou professionnel, etc. Les chiffres de la FSMA montrent que la prime moyenne pour l'assurance RC Auto s'élevait à 340,65 euros en 2022, à 332,31 euros en 2023 et à 342,28 euros en 2024. Pour l'assurance omnium, elle s'élevait respectivement à 431,61 euros, 432,52 euros et 449,80 euros. 4. Je n'ai actuellement connaissance d'aucune étude, au sein de l'Union européenne ou en dehors, qui traite de ce sujet. 5. a) En ce qui concerne la facilitation de la comparaison des assurances auto pour les consommateurs, l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs stipule que des conditions minimales s'appliquent à l'assurance RC Auto. Bien que les assureurs aient la possibilité d'offrir des garanties plus étendues, ils utilisent en pratique pratiquement tous le texte de l'annexe de l'arrêté précité, qui a été rédigé comme un contrat d'assurance. La tarification de la RC Auto n'est pas réglementée. Un consommateur qui accorde de l'importance au prix peut s'adresser à un distributeur de produits d'assurance, qui peut lui faire une recommandation personnalisée et lui expliquer pourquoi un certain produit correspond le mieux à ses besoins et attentes, notamment en ce qui concerne le prix. b) Afin de faciliter le changement d'assureur, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (WVLA) a été récemment modifiée. Cette modification, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2024, vise à assouplir les règles de résiliation des contrats d'assurance. Au cours de la première année du contrat, le délai pendant lequel un assuré peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat à la date d'échéance a été réduit de trois à deux mois. Cette réduction permet aux assurés de changer d'assureur plus facilement et plus rapidement, sans rester liés trop longtemps à un contrat. À partir de la deuxième année d'un contrat en cours, le preneur d'assurance peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un délai de préavis de deux mois. En outre, les formalités de résiliation ont également été assouplies. Ainsi, lors d'un changement d'assureur, le preneur d'assurance peut demander à l'intermédiaire concerné ou au nouvel assureur d'effectuer pour son compte les formalités nécessaires à la résiliation du contrat existant auprès de l'ancien assureur. Conformément à l'accord de gouvernement, les règles relatives à la résiliation des assurances et au changement d'assureur seront évaluées. Je prévois cette évaluation en 2026. c) En ce qui concerne la transparence de la formation des primes, la WVLA prévoit des obligations spécifiques en matière de segmentation, comme prévu aux articles 42 à 46 de la loi. Ces dispositions imposent aux assureurs de publier sur leur site web les critères qu'ils utilisent pour la segmentation en matière d'acceptation, de tarification et d'étendue de la couverture, accompagnés d'une explication claire et compréhensible des raisons pour lesquelles ces critères sont utilisés. Dans l'offre individuelle faite au preneur d'assurance, l'assureur doit en outre mentionner les critères de segmentation qu'il a appliqués pour déterminer les conditions tarifaires et la couverture, en distinguant les critères applicables lors de la prise de cours du contrat et ceux susceptibles d'avoir, dans le futur, un impact sur les conditions. Enfin, si, pendant la durée du contrat, l'assureur décide, à la suite d'une modification du risque, de modifier les conditions tarifaires ou la garantie ou de résilier le contrat, il doit motiver sa décision. Dans cette motivation, l'assureur doit communiquer au preneur d'assurance les données et les critères de segmentation utilisés qui ont conduit à la décision. 6. Mes services ne disposent pas de données concernant la fréquence à laquelle les consommateurs belges changent d'assureur automobile. 7. Conformément au protocole relatif à la répartition des compétences entre le ministre de l'Économie et le ministre de la Consommation, mon collègue Rob Beenders est exclusivement compétent pour sensibiliser et accroître la mobilité des consommateurs (grâce à une meilleure information). Je vous invite donc à adresser votre question au ministre Beenders.