B032
En Belgique et dans d'autres pays, l'émergence de grandes chaînes vétérinaires créées par des investisseurs qui reprennent des cabinets indépendants, d'où une moindre concurrence, est de plus en plus préoccupante. En effet, la conjugaison de ces deux éléments risque d'entraîner une hausse des tarifs des soins vétérinaires. Une analyse (par exemple sur le site Huisdierenverzekeringen.be) a révélé une grande disparité tarifaire pour des actes standard tels que les consultations, la castration et la stérilisation. 1. Possédez-vous des statistiques concernant le nombre de vétérinaires et de cabinets vétérinaires? Si possible, veuillez fournir un aperçu par province/commune. 2. Disposez-vous de statistiques concernant l'évolution des tarifs de médecine vétérinaire au cours des cinq (si possible dix) dernières années, ventilées par type de cabinet (vétérinaires indépendants, cabinets appartenant à des chaînes)? Veuillez fournir le même aperçu. 3. Disposez-vous de statistiques concernant les tarifs pratiqués pour des actes standard (consultation, castration, stérilisation) et les disparités régionales (Flandre, Wallonie, Bruxelles), voire provinciales? 4. Existe-t-il des éléments indiquant que les chaînes pratiquent systématiquement des tarifs plus élevés que les cabinets indépendants pour des actes identiques ou similaires? 5. A-t-on analysé dans quelle mesure le marché belge de la médecine vétérinaire se concentrait (nombre de cabinets appartenant à des chaînes/investisseurs) et si cette concentration entraînait ou non une hausse des tarifs? 6. Quelles mesures fédérales ont été prises dans le passé pour améliorer la transparence tarifaire en médecine vétérinaire (par exemple, l'obligation de communiquer un devis, le prix des différents actes)? 7. Quelles initiatives politiques ou propositions législatives ont été ou seront envisagées pour lutter contre la constitution de chaînes vétérinaires ou pour stimuler la concurrence (par exemple, réglementation en matière de reprise, contrôles réguliers des prix, implication des organisations professionnelles)? 8. Des sanctions ou des mécanismes de surveillance ont-ils déjà été mis en place pour éviter que les cabinets n'abusent de leur position dominante sur le marché ou n'augmentent exagérément les tarifs? 9. Envisagez-vous de mettre en place un cadre juridique qui fixe des tarifs standard ou maximaux pour certains protocoles de base, afin d'éviter des frais exagérés pour les consommateurs? 10. Serait-il possible de simplifier la protection des consommateurs, par exemple en mettant à leur disposition un comparateur renseignant les tarifs des cabinets de manière transparente?
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1. Au sein de l'administration, il n'existe pas de chiffres exacts concernant le nombre de vétérinaires actifs en Belgique. Les chiffres ont été demandés à l'Ordre des vétérinaires. Au total, 7.176 vétérinaires sont inscrits à l'Ordre et peuvent donc exercer la médecine vétérinaire. Ce chiffre inclut également un certain nombre de vétérinaires actifs dans l'industrie, la recherche, l'enseignement ou l'administration. Sont également repris les vétérinaires inscrits avec un établissement à l'étranger mais ayant déclaré exercer en Belgique. Le nombre exact de cabinets ou de cabinets de groupe vétérinaire n'est pas enregistré. Concernant les centres et les cliniques, il existe dans la partie néerlandophone 23 cliniques vétérinaires et 53 centres vétérinaires, et dans la partie francophone 27 cliniques vétérinaires et 89 centres vétérinaires. 2 et 3. L'exercice de la médecine vétérinaire relèvant du marché libre, il n'existe par conséquent pas de tarifs ou de barèmes fixés. Il appartient donc à chaque vétérinaire de calculer lui-même le prix des services qu'il fournit. Une décision du Conseil de la concurrence de 2007 a interdit à l'Ordre des vétérinaires de continuer à publier les tarifs de référence qui étaient publiés jusqu'à la fin des années 1990. Par conséquent, aucune donnée publique n'est disponible à ce sujet. 4 et 5. Il n'existe pas de données belges à ce sujet. Aux Pays-Bas, où l'implémentation des chaînes vétérinaires existe depuis plus longtemps, une étude à la demande du ministère de l'Agriculture sur l'évolution des tarifs entre 1990 et 2024 a été publiée à la fin de l'année dernière. L'une des conclusions est que les chaînes facturent en moyenne 6 à 10 % de plus que les cabinets indépendants, mais qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la formation de chaînes et l'augmentation des prix sur la période étudiée. 6. Au niveau fédéral, il convient de se référer à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, livre VI. Une brochure d'information du SPF Économie intitulée Obligations générales d'information pour les professions libérales et intellectuelles en donne les lignes directrices, qui s'appliquent également aux cabinets vétérinaires. L'élaboration plus poussée relève plutôt du Code de déontologie édicté par l'Ordre des vétérinaires. Celui-ci prévoit notamment: - Art. 17 Le vétérinaire doit: ° respecter en toute circonstance la liberté du client de choisir son vétérinaire; ° donner les explications suffisantes pour obtenir le consentement éclairé du propriétaire ou à défaut du responsable de l'animal, notamment en le prévenant des coûts et risques de l'acte à poser; - Art. 19 La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de compromettre son indépendance ou la qualité de ses actes vétérinaires. 7. La loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires comporte à l'article 2 un certain nombre de dispositions relatives aux droits de décision et au contrôle du capital. Cette modification a été introduite par la loi du 19 mars 2014 modifiant la loi précitée. Cependant, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction sous le numéro 2020(4005). Elle s'interroge sur la correcte transposition de la directive services 2006/123 et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a été invité, en collaboration avec le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, à élaborer une nouvelle proposition à soumettre à la Commission européenne. Aucune conclusion définitive n'est encore disponible. Il s'agit principalement de propositions visant à préserver la liberté thérapeutique totale du vétérinaire afin d'éviter tout conflit avec les attentes économiques d'un employeur d'une part, et les principes du libre exercice et du Code de déontologie d'autre part. 8. Non. 9. La profession vétérinaire se trouve actuellement à un moment charnière avec plusieurs défis communs, tant en ce qui concerne l'exercice, la rentabilité, le renouvellement du corps vétérinaire que la modernisation de la pratique. La demande de régulation des tarifs émane tant de la profession vétérinaire, où la rémunération nette est toujours jugée insuffisante, que des propriétaires d'animaux qui souhaitent davantage de transparence tarifaire. Comme indiqué à la réponse au point 1, il s'agit d'entrepreneurs sur un marché libre, chacun pouvant proposer un service spécifique à une clientèle spécifique. Tant qu'il n'est pas démontré que le marché est perturbé dans un sens ou dans l'autre, une intervention sur le marché n'est pas immédiatement à l'ordre du jour. 10. Voir point 6.