La loi du 9 juillet 1971, mieux connue sous le nom de loi Breyne, prévoit une protection spécifique du consommateur lors de la construction ou de l'acquisition d'un logement sur plan. Cette loi impose notamment des restrictions au montant des acomptes qu'un maître d'ouvrage ou un promoteur peut demander à l'acheteur. La pratique montre toutefois que les consommateurs se voient souvent réclamer des acomptes déraisonnablement élevés dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi Breyne. Cela leur fait courir des risques considérables: si l'entrepreneur fait faillite ou ne respecte pas ses obligations, le consommateur risque de perdre la totalité de son acompte, sans bénéficier d'une protection suffisante. La législation actuelle ne prévoit pas de limitation générale des acomptes en dehors du contexte spécifique de la loi Breyne, ni aucune garantie obligatoire ou obligation de transparence lors de la demande de tels montants. Cela crée une situation inéquitable, le degré de protection des consommateurs variant selon le type de contrat ou la réglementation urbanistique. 1. Combien de projets de construction (nouvelles constructions, appartements, lotissements) ont relevé du champ d'application de la loi Breyne au cours des cinq dernières années? Merci de fournir un aperçu par province/commune. 2. Combien de projets non couverts par la loi Breyne sont lancés chaque année (par exemple via des contrats d'entreprise, des rénovations), et observe-t-on une tendance à la hausse? Merci de fournir un aperçu par province/commune. 3. Quelle autorité fédérale est compétente pour contrôler le respect de la loi Breyne, en particulier en ce qui concerne: a) le montant maximal autorisé de l'acompte (5 % avant la signature de l'acte)? b) la garantie d'achèvement obligatoire pour l'acheteur? c) la présence d'informations contractuelles claires (plans, cahier des charges, délais de construction, indexation des prix)? 4. Combien de fois des infractions à la loi Breyne ont-elles été constatées au cours des cinq dernières années? Peuvent-elles être ventilées par type d'infraction? Merci de fournir un aperçu par province/commune. 5. Combien de plaintes ont été déposées par des consommateurs au cours des cinq dernières années auprès: - du SPF Économie; - de l'Inspection économique; - de la Banque de données du Service de médiation pour le consommateur; - des juges ou des chambres des litiges? 6. Quel est le délai moyen de traitement d'une plainte ou d'une procédure relative à une infraction à la loi Breyne? 7. Les consommateurs sont-ils suffisamment informés de leurs droits lorsqu'ils concluent un contrat relevant de la loi Breyne? 8. Combien de sanctions ou d'amendes ont été prononcées à l'encontre de promoteurs immobiliers ou d'entrepreneurs qui n'ont pas respecté la loi Breyne au cours des cinq dernières années? Merci de fournir un aperçu par province/commune. 9. Quelle est la fréquence d'intervention effective contre des pratiques abusives, telles que la facturation d'acomptes trop élevés ou le fait de ne pas offrir de garantie d'achèvement? 10. Le gouvernement a-t-il l'intention d'évaluer ou de moderniser la loi Breyne, compte tenu de l'évolution des pratiques de construction (telles que les formules clé sur porte, le cohousing ou habitat groupé, la construction modulaire, etc.)? 11. Envisage-t-on d'étendre la protection des consommateurs aux contrats de rénovation, qui présentent actuellement de nombreux risques sans offrir une protection juridique similaire?
B032
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).