B032
Les fonds sectoriels de pénibilité s'inscrivent dans le cadre du Plan d'action fins de carrière harmonieuses, adopté par le Conseil des ministres le 27 février 2023, et visent à réduire la pression du travail et à alléger la pénibilité des métiers à l'aide d'une approche préventive. Partant de l'idée que ces mesures profitent également aux entreprises elles-mêmes qui, sans elles, devaient supporter des coûts plus élevés en raison de l'absence de travailleurs malades et/ou de travailleurs moins productifs, et de la recherche, de l'engagement et de la formation d'un personnel de remplacement éventuel, il a été décidé le 16 juin 2023 que les conventions collectives de travail conclues en exécution de cette mesure et qui n'ont pas d'effet significatif sur le coût salarial des entreprises peuvent être acceptées et rendues obligatoires conformément à la loi de 1996. Cette décision a ensuite été concrétisée par une instruction ministérielle à l'attention de l'administration. 1. Pouvez-vous confirmer que l'instruction ministérielle en question, qui permet aux secteurs visés de prévoir une augmentation ou de nouvelles cotisations patronales dans le cadre des fonds de pénibilité, est toujours d'application? 2. Êtes-vous disposé à confirmer formellement cette instruction ou à la prolonger en vue des négociations sectorielles 2025-2026? 3. Envisagez-vous de créer une base légale claire pour les fonds sectoriels de pénibilité, afin de garantir à l'avenir la sécurité juridique pour les partenaires sociaux et les secteurs concernés?
B035
Concernant les fonds de pénibilité et les mesures prises pour réduire les effets de la pénibilité au travail, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale s'est penché sur les accords conclus lors des négociations sectorielles 2023-2024. Il en ressort d'une part que peu de mesures spécifiques ont été prises en matière de pénibilité et d'autre part que beaucoup de celles-ci n'avait pas de coût réel pour les employeurs. Pour la période future de négociation, je tiens à rappeler et à confirmer qu'une norme zéro pourcent est en vigueur, tel que prévu dans l'arrêté royal du 12 septembre 2025, publié au Moniteur belge du 22 septembre 2025. Elle s'appliquera aussi pleinement aux éventuelles mesures en matière de pénibilité. Cela ne signifie cependant pas que les secteurs n'ont aucune marge de manoeuvre: ils disposent toujours de la possibilité de mettre en oeuvre des initiatives qui soutiennent les travailleurs dans l'exercice de leur activité, pour autant que celles-ci n'entraînent pas d'augmentation du coût salarial. C'est finalement ce qui s'est principalement fait lors de la période 2023-2024. Nous n'allons par conséquent pas prévoir de modification de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.