B032
Dans son arrêt n° 263.383 du 22 mai 2025, qui annule un précédent arrêté royal relatif aux articles pyrotechniques, le Conseil d'État a souligné la nécessité de fournir une motivation suffisante et matérielle pour toute nouvelle restriction à la vente de feux d'artifice. 1. Pourriez-vous fournir les chiffres les plus récents relatifs aux campagnes de contrôle du SPF Économie sur les articles pyrotechniques de catégorie F2? 2. Pourriez-vous préciser le nombre et la nature des infractions à la réglementation relative aux articles pyrotechniques constatées par les services d'inspection du SPF Économie au cours des cinq dernières années? 3. Quel était le pourcentage d'articles de catégorie F2 qui ont présenté des non-conformités pendant les tests fonctionnels (comme des explosions accidentelles pendant le fonctionnement ou une pression acoustique trop élevée) au cours des cinq dernières années? 4. Pourriez-vous indiquer le nombre ou le pourcentage d'articles de catégorie F2 qui présentent une non-conformité dite "critique" selon les normes EN de référence, dont la non-conformité est susceptible de conduire à des situations dangereuses ou à un manque de sécurité? 5. La motivation de la partie défenderesse (SPF Économie) dans l'arrêt fait état de l'inefficacité d'un obligation d'autorisation ou d'un système de signalement pour la vente de feux d'artifice de catégorie F2 aux consommateurs en raison de l'impossibilité de mener des contrôles dans la pratique. Sur quels éléments (études, rapports ou expériences pratiques de vos services) cette conclusion repose-t-elle? 6. Pourriez-vous partager les conclusions concernant la charge administrative et la charge de contrôle liées à la mise en oeuvre d'une telle obligation d'autorisation pour le SPF Économie et les autres autorités concernées? Pourriez-vous également expliquer pourquoi cette charge est considérée comme "irréaliste"?