B032
Un fonctionnaire statutaire licencié à la suite d'une procédure disciplinaire relève du statut social des travailleurs salariés, pour autant qu'il remplisse certaines conditions (article 7, § 12, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, articles 44, 46, 47 et 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). Le travailleur dont le licenciement survient pour un motif équitable eu égard à son attitude fautive tombe au chômage par suite de circonstances dépendant de sa volonté (article 51, § 1, 2e alinéa, 2° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). Dans ce cas, l'Office national de l'emploi (ONEM) peut décider de récupérer les allocations que le travailleur a éventuellement perçues indûment (article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). Une décision de recouvrement peut être revue si le travailleur invoque par écrit des faits nouveaux ou de nouveaux éléments de preuve (article 149, § 2, 1er alinéa de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). Un fonctionnaire statutaire peut introduire un recours contre une décision disciplinaire d'une autorité publique auprès du Conseil d'État. Toutefois, dans le cadre de son contrôle de légalité, il n'appartient pas au Conseil d'État d'enquêter sur la réalité ou non des faits et d'apprécier lui-même le bien-fondé des faits reprochés ou leur qualification en tant que transgressions disciplinaires. 1. L'ONEM peut-il réclamer le remboursement des allocations de chômage pour attitude fautive lorsque les éléments de preuve indiquent que le licenciement n'était pas fondé sur une attitude fautive démontrable du travailleur, mais sur une rupture de confiance avec la direction? 2. L'ONEM peut-il réclamer le remboursement des allocations de chômage pour attitude fautive lorsqu'il apparaît que les victimes présumées de l'attitude fautive présumée d'un travailleur ont déclaré sous serment n'avoir jamais été victimes d'une quelconque attitude fautive de la part du travailleur? 3. L'ONEM peut-il réclamer le remboursement des allocations de chômage en invoquant l'argument selon lequel "le Conseil d'État est compétent pour vérifier si l'autorité disciplinaire s'est fondée sur les données factuelles correctes", alors que le Conseil d'État ne se prononce expressément pas sur les faits, mais uniquement sur la procédure suivie? 4. Si, avant l'enquête disciplinaire, une enquête a été menée par le ministère public (parquet) et a abouti à un classement sans suite faute de preuves, l'ONEM peut-il réclamer le remboursement des allocations de chômage en invoquant qu'"un classement sans suite n'implique pas que les faits doivent être considérés comme inexistants", alors qu'ils sont juridiquement inexistants? Le principe de notre État de droit selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire s'applique-t-il également aux décisions de l'ONEM?
B038
1. La réglementation du chômage prévoit que le travailleur dont l'emploi a pris fin en raison d'un comportement fautif est considéré comme chômeur volontaire et peut, pour cette raison, être exclu du droit aux allocations de chômage pour une période d'au moins 4 semaines et d'au maximum 26 semaines. En principe, cette mesure ne s'accompagne pas d'un recouvrement d'allocations, mais l'Office national de l'Emploi (ONEM) statue à ce sujet avant l'octroi des allocations. Le directeur peut, à cet effet, et pour autant que la décision soit prise dans un délai d'un mois et dix jours après la réception du dossier, ordonner la suspension du paiement des allocations (article 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). Lors de la demande d'allocations de chômage, le travailleur doit introduire un formulaire C4, sur lequel le motif de la fin de l'emploi doit être mentionné. Si ce motif laisse apparaître une éventuelle situation de chômage volontaire, le travailleur doit être invité à être entendu par le directeur du bureau de chômage avant qu'une décision d'exclusion du droit aux allocations puisse être prise. Si l'ONEM souhaite prendre une décision d'exclusion pour chômage volontaire, il doit être démontré que trois éléments sont réunis: il doit y avoir un comportement fautif, un lien de causalité entre la faute et le licenciement, et le travailleur doit avoir eu conscience du risque de licenciement. Il s'agit d'une question de fait. 2. Les décisions prises par l'ONEM doivent être prises en pleine connaissance de cause et faire l'objet d'une motivation adéquate. Lorsqu'un chômeur estime que tel n'est pas le cas, ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail. 3. Pour l'ONEM, les éléments qui importent sont les éléments factuels et concrets. Si le Conseil d'Etat se prononce en disant que la procédure n'a pas été respectée et annule le licenciement, alors le travailleur ne se trouve plus dans une situation où il est privé de travail et de rémunération, il ne bénéficiera dès lors pas des allocations de chômage pour ces motifs. Aucune mesure d'exclusion pour chômage volontaire n'est alors prise et, par conséquent, le cas échéant, aucun recouvrement n'aura lieu. 4. Lorsque les faits reprochés par l'employeur au travailleur ne sont pas de nature pénale, mais sont néanmoins fautifs et établis, l'ONEM peut prendre une décision d'exclusion. P. ex. lorsqu'un travailleur a été licencié pour vol et pour non-respect du règlement de travail (absences injustifiées). Le parquet peut décider d'un classement sans suite en raison de l'insuffisance de preuves concernant le vol. Néanmoins, si les faits de non-respect du règlement de travail sont établis (p. ex. des absences injustifiées), le licenciement est intervenu pour un motif valable lié au comportement fautif du travailleur, et celui-ci s'expose à une mesure d'exclusion des allocations de chômage.