B032
Récemment, un article particulièrement interpellant est sorti dans la presse concernant les PFAS. Il concerne une lettre qui vous a été adressée, ainsi qu'au ministre Crucke, par le secteur des distributeurs d'eau au sujet du risque que les assurances ne couvrent plus ces distributeurs pour les dommages liés au PFAS. Le risque, dans de telles situations, serait que toute réclamation serait supportée sur les fonds propres du distributeur d'eau, ce qui, au final, se répercuterait sur le prix de l'eau facturée aux consommateurs. Cette situation serait, comme ils l'indiquent, encore plus illogique étant donné que ce ne sont pas les distributeurs qui produisent des PFAS: ça irait dès lors à l'encontre du principe bien connu du pollueur-payeur. En Allemagne, la banque publique Landesbank Baden-Württemberg (LBBW) a d'ailleurs estimé que les PFAS pourraient conduire aux réclamations les plus couteuses pour les assurances, dépassant même les coûts entrainés par l'amiante, ce qui peut expliquer leur désir de ne plus couvrir ces risques. 1. Quelles actions mettez-vous en oeuvre pour prévenir ces risques? 2. Le fonds sectoriel PFAS pourrait-il être utilisé pour couvrir les coûts des services publiques de distribution d'eau, et ainsi empêcher un surcoût du prix de l'eau pour les citoyens?
B034
1 et 2. Suite à la lettre des sociétés de distribution d'eau, mon cabinet et celui du ministre Crucke ont organisé une réunion conjointe avec la fédération sectorielle Belgaqua. L'analyse préliminaire montre qu'une compagnie d'assurance particulière refuse désormais de couvrir la responsabilité des distributeurs d'eau en cas de dommages causés par les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), du moins pas aux conditions contractuelles actuelles. Selon les informations fournies par Belgaqua, la compagnie d'assurance en question justifie sa décision par les difficultés qu'elle rencontre pour trouver un réassureur disposé à couvrir les risques liés aux PFAS. Pour l'instant, cette décision concerne deux provinces. Les négociations entre la compagnie d'assurance et les distributeurs d'eau concernés sont toujours en cours, et le secteur est assisté par un expert en assurance. Les contrats d'assurance des distributeurs d'eau sont attribués par le biais de marchés publics régionaux; il n'appartient pas au gouvernement fédéral d'intervenir dans ce processus. Mon cabinet rencontrera prochainement la fédération sectorielle Assuralia afin de déterminer si ce phénomène constitue un problème systématique ou s'il s'agit d'un cas isolé. Si le problème est systématique, j'examinerai l'opportunité de prendre des mesures dans le cadre de mes compétences fédérales en matière de droit des assurances. Mon collègue, le ministre Crucke, examinera quant à lui si cette question peut être intégrée aux études sur la création d'un fonds sectoriel pour les PFAS, qui se poursuivront en coopération avec les gouvernements régionaux, avec un mécanisme de financement basé sur le principe du "pollueur-payeur".