B032
De plus en plus de citoyens constatent que certains magasins attenants aux stations-service en Belgique se transforment progressivement en de véritables débits de boissons, vendant une large gamme d'alcools, parfois jusque tard dans la nuit, profitant des horaires d'ouverture tardifs ou nocturnes de la station-service en question. Ces pratiques suscitent des inquiétudes pour plusieurs raisons. Premièrement, elles permettent à ces établissements d'échapper aux règles contraignantes et limitations applicables aux débits de boissons traditionnels (horaires, contrôles, licences). Ensuite, ces pratiques créent une concurrence déloyale à l'égard du secteur horeca et des commerces spécialisés, soumis à une réglementation plus stricte. Finalement, ces pratiques soulèvent des questions de santé publique, notamment quant à l'accessibilité accrue de l'alcool en dehors des circuits encadrés. 1. Vos services ont-ils déjà constaté cette évolution et existe-t-il des statistiques concernant la vente d'alcool dans les magasins de stations-service? 2. Quelle est la base légale qui permet à ces établissements de vendre de l'alcool sans être considérés comme débits de boissons à part entière? 3. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il afin de garantir un cadre équitable et respectueux des règles de santé publique, et éviter que ces magasins ne deviennent des "débits de boissons déguisés"? 4. S'agissant de stations-service, on s'y rend en voiture, ce qui n'est pas sans poser question sur le plan de la sécurité. Des mesures complémentaires doivent-elles être prises pour accroitre la sécurité sur les routes? Si oui, lesquelles?
B050
La problématique que vous soulevez concernant la vente et la consommation d'alcool dans des magasins attenant à des stations-services ne relève pas de ma compétence. Si la délivrance des autorisations d'ouverture de débits de boissons relève de la compétence des communes depuis l'adoption de la loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II, au niveau fédéral la matière relève pour partie des compétences de mon collègue, monsieur Jan Jambon, ministre des Finances, pour ce qui concerne les contrôles effectués par le service des Douanes et Accises dans les débits de boissons. Elle relève également pour partie de mon collègue, monsieur Frank Vandenbroucke, ministre de la Santé publique, en particulier concernant le point 3. À ce sujet, diverses mesures ont déjà été adoptées par le ministre de la Santé publique concernant la problématique évoquée, notamment via l'insertion, par la loi du 21 mars 2024 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, d'un paragraphe 6/1 dans l'article 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Enfin, le point 4 ayant trait à la sécurité routière relève de la compétence des régions.