B032
En application de la Directive européenne 2019/1158 et de la loi du 7 octobre 2022, les travailleurs ont, à dater du 10 novembre 2022, le droit de s'absenter du travail pendant au maximum cinq jours, consécutifs ou non, par année civile, afin de fournir des soins personnels ou une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui, pour une raison médicale grave, nécessite des soins ou une aide considérables. Ce nouveau congé d'aidant est imputé sur le congé pour raisons impérieuses déjà existant, qui permet aux travailleurs de s'absenter pendant dix jours maximum par an, consécutifs ou non, en raison d'un événement imprévisible, indépendant du travail qui nécessite l'intervention urgente et indispensable du travailleur. Par conséquent, la personne qui prend cinq jours de congé d'aidant au cours d'une année civile peut encore prendre un maximum de cinq jours de congé pour raisons impérieuses au cours de la même année. L'actuel congé pour raisons impérieuses est en principe non rémunéré, sauf accord contraire au niveau sectoriel ou entre l'employeur et le travailleur. À l'époque, l'Office national de l'Emploi (ONEM) avait annoncé une indemnité pour le congé d'aidant, mais l'arrêté d'exécution n'a pas encore été pris, de sorte que l'ONEM ne peut pas accorder cette indemnité. 1. Combien de travailleurs ont pris un congé d'aidant en 2022, 2023 et 2024, et pour combien de jours? Ces chiffres peuvent-ils être ventilés en fonction du sexe du travailleur, du secteur dans lequel il est employé et de son âge (jusqu'à 40, entre 40 et 55 et entre 55 et 65 ans ou plus)? 2. Pouvez-vous donner un aperçu des secteurs dans lesquels des accords ont été conclus concernant la rémunération du congé pour raisons impérieuses? Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure le congé d'aidant relève de ce régime ou fait l'objet d'une réglementation spécifique? Combien de secteurs sont concernés et lesquels? Quelle est la proportion de leurs travailleurs qui peuvent compter sur une rémunération sectorielle pour leur congé pour raisons impérieuses et/ou leur congé d'aidant? 3. Avez-vous connaissance d'accords similaires conclus au niveau des entreprises? 4. La rémunération du congé d'aidant est-elle un sujet abordé dans les négociations sectorielles en cours? Vous attendez-vous à une évolution à cet égard et, si oui, dans quels secteurs? 5. L'ONEM va-t-il, à court terme, procéder à l'indemnisation du congé d'aidant? Ce congé fait-il également partie des discussions en cours au Conseil national du travail sur le crédit familial? Si oui, pouvez-vous donner plus de détails et indiquer le calendrier?
B038
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).