Les directives font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Elles sont dès lors adoptées par les institutions de l'UE conformément aux traités, après quoi elles doivent être transposées en droit national. 1. Je voudrais obtenir un récapitulatif détaillé des directives européennes qui doivent encore être transposées en droit national. 2. Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises en ce sens? 3. Dans quels délais ce travail sera-t-il achevé sur le plan juridique?
B031
Je vous renvoie à la réponse donnée par mon collègue Maxime Prévot, ministre des Affaires étrangères, qui répondra pour l'ensemble du gouvernement (question n° 289 du 4 novembre 2025).