Les fondations privées ne sont plus l'apanage des grandes fortunes ou des holdings familiaux. De plus en plus de petites et moyennes entreprises y recourent afin de structurer leur gouvernance, faciliter leur transmission ou associer leurs employés aux résultats via des mécanismes d'actionnariat salarié, tout en maintenant un contrôle centralisé. Cette tendance témoigne d'une volonté croissante dans les PME de combiner stabilité managériale et valorisation du personnel. Toutefois, elle suppose une connaissance suffisante du cadre légal et des implications fiscales de ces structures, ce qui n'est pas toujours le cas des dirigeants de PME. Il est important de suivre le développement des fondations issues des PME et de voir comment ces dernières se structurent, si elles sont bénéfiques pour les employés et si un avantage fiscal peut en découler. 1. Quel pourcentage des fondations privées nouvellement créées concerne des PME et dans quels secteurs cette pratique est-elle la plus répandue? 2. Quels dispositifs d'accompagnement ou d'information le SPF Économie ou les organismes sectoriels mettent-ils en place pour guider les entrepreneurs dans la création et la gestion de ces fondations? 3. Ces structures ont-elles montré un impact mesurable sur la pérennité, la transmission ou la gouvernance des PME qui y recourent?
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Les fondations privées relèvent des compétences de la ministre de la Justice, madame Annelies Verlinden. Toutefois, je souhaite vous de fournir les éléments suivants. Tout d'abord, cette évolution illustre effectivement l'intérêt croissant des PME pour des mécanismes permettant à la fois de renforcer la stabilité de leur gouvernance et de mieux valoriser leurs collaborateurs. Il est essentiel que ces choix puissent se faire dans un cadre juridique clair et maîtrisé, et que les entreprises disposent d'une information correcte quant aux implications organisationnelles et fiscales de ces structures. 1. Les données détaillées relatives au pourcentage de fondations privées directement liées aux PME, ainsi que leur répartition sectorielle, relèvent du SPF Justice. Ces chiffres ne sont pas disponibles au niveau de mon administration. L'analyse de BDO Belgium, fondée sur les chiffres du SPF Justice, montre cependant une hausse marquée du recours aux fondations privées par les PME, notamment: - dans les entreprises familiales, où elles constituent un outil de stabilisation de la gouvernance et de préparation de la transmission; - dans les PME qui souhaitent associer leurs travailleurs aux résultats via des mécanismes d'actionnariat salarié, tout en conservant un contrôle centralisé. Sur dix ans, le nombre total de fondations privées est passé de 1.014 en 2014 à 2.147 fin 2024, soit une augmentation de plus de 50 %, avec une progression de 45 % entre 2023 et 2024. 2. S'agissant de l'accompagnement des entrepreneurs, la création et la gestion des fondations privées relèvent du cadre juridique du Code des sociétés et des associations, et donc des compétences de la ministre de la Justice. Toutefois, il est essentiel que les dirigeants de PME puissent disposer d'une information fiable pour appréhender correctement les implications de ces structures. Dans ce contexte, je vais demander à mon administration de suivre l'évolution de ces pratiques, en particulier lorsqu'elles sont utilisées comme instruments de gouvernance au sein des PME. 3. Aucune étude officielle ou donnée quantitative relative à l'impact des fondations privées sur la gouvernance ou la transmission des PME n'est disponible au sein de mon administration.