Le budget fédéral prévoyait la libération durant ces dernières années d'un montant annuel de 35 millions d'euros pour le déploiement de l'outil REDI (budget de référence pour une vie digne) développé par le centre Thomas More (CEBUD). 1. Pouvez-vous indiquer le coût total lié au développement, au déploiement et à l'appui de cet outil REDI de 2019 à 2024? 2. Quelle était la part fédérale dans ce budget? 3. Quel a été le résultat final, en d'autres termes, quels progrès cet outil a-t-il permis de réaliser? 4. La décision de commander cet outil a-t-elle été précédée de l'examen d'autres options, d'autres fournisseurs ou de la possibilité d'un développement en interne? 5. Le prix payé par l'autorité publique est-il conforme au prix du marché pour des logiciels comparables sur le marché privé? 6. Comment ce montant annuel de 35 millions d'euros est-il réparti exactement entre les éléments suivants: - frais de licence/entretien de l'outil (y compris les mises à jour, l'hébergement, le helpdesk); - formations et infrastructure de soutien pour les CPAS; - aide financière complémentaire (AFC) accordée sur la base des résultats REDI? 7. Quel est le coût moyen (par CPAS) de la licence et des moyens de soutien, et dans quelle mesure ce coût diffère-t-il selon qu'il s'agit de CPAS de villes ou de zones rurales ou selon la taille de la population de la commune concernée?
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Les questions posées concernent des faits et des mesures politiques prises lors de la précédente législature. J'ai rassemblé les informations disponibles relatives au budget fédéral, à la procédure suivie et aux résultats finaux de ce projet pilote fédéral auprès de l'administration concernée et je peux la résumer en ces termes. - En ce qui concerne le budget fédéral: le projet pilote fédéral REDI a été lancé en 2023 (du 1er mai 2023 au 29 février 2024 inclus). Un budget de 34.850.000 millions d'euros a été libéré pour une première période de subvention. Pour la seconde période de subvention (du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024 inclus) 34.590.000 millions d'euros ont été attribués aux CPAS. Une clé de répartition a été utilisée pour chaque période de subvention, à savoir 75 % des bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou d'un équivalent du revenu d'intégration et 25 % des bénéficiaires d'une intervention majorée (statut BIM). En ce qui concerne le prix des licences REDI, en ce compris les mises à jour et l'hébergement, je peux vous communiquer que celui-ci différait en fonction du nombre d'habitants des communes visées. Les CPAS participants ont été répartis en quatre catégories. Le prix de ces licences incluait l'accompagnement des CPAS participants (p. ex. webinaires, helpdesk, formations, matériel didactique, etc.). Pour la répartition exacte du budget entre les CPAS participants, je vous renvoie respectivement aux arrêtés ministériels des 18 avril 2023 et 13 mars 2024 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 janvier 2023 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS ainsi qu'à l'arrêté royal du 13 mars 2024. Tant le prix des licences par catégorie, que le budget pour octroyer une aide financière complémentaire sont indiqués dans les arrêtés ministériels afférents par CPAS participant, et ce, pour chaque période de subvention. - En ce qui concerne la procédure suivie: afin de mettre le système REDI à disposition de tous les CPAS belges, il a été décidé lors de la précédente législature de lancer un marché public avec monopole technique. Cette décision a été prise étant donné que seul un prestataire de services a été jugé techniquement capable d'exécuter le marché. Le SPP Intégration sociale a reçu la mission de négocier les conditions d'achat de la licence REDI en tant que centrale d'achat (dans ce cas, uniquement comme intermédiaire). Les économies d'échelle réalisées grâce à la présente procédure se sont traduites par une révision à la baisse du prix des licences. - En ce qui concerne les résultats finaux du projet pilote fédéral: la KULeuven (CeSo), en collaboration avec l'UCLouvain (CIRTES), a élaboré un rapport final Évaluation du REDI. L'étude a examiné comment les CPAS ont octroyé une aide financière complémentaire à l'aide de l'outil REDI et comment ils ont utilisé la subvention fédérale. La question principale était de savoir si la subvention avait entraîné un changement en matière de politique et de pratique et contribuait directement à l'efficacité des services relatifs à l'aide complémentaire. Je souhaite également souligner l'évaluation interne réalisée par mon administration, le SPP Intégration sociale, à savoir Focus n° 37: Évaluation de la subvention REDI. Cette évaluation a été publiée mi- octobre 2025 et est basée sur une analyse approfondie des données. Elle formule de manière argumentée des observations sur l'aide octroyée au regard de l'utilisation de l'outil REDI. Vous pouvez consulter le rapport final REDI réalisé par l'UCLouvain ainsi que l'évaluation, Focus no 37, sur le site web du SPP Intégration sociale (www.mi-is.be).