Le tableau d'observations transversal de la Cour des comptes montre que celle-ci a recommandé que Fedasil réconcilie l'inventaire comptable des biens immobilisés avec un inventaire physique. Il ressort des observations de la Cour des comptes sur les comptes 2024 de l'administration générale, des services administratifs à comptabilité autonome, des organismes administratifs publics et des organismes assimilés, que Fedasil a indiqué dans sa réponse qu'un plan pour améliorer la gestion des inventaires physiques est en cours de développement. 1. Quel est l'état d'avancement précis de ce plan quand devrait-il se clôturer? 2. Quelle est l'ampleur de l'écart entre l'inventaire comptable et l'inventaire physique des biens immobiliers chez Fedasil? Quel impact financier cet écart pourrait-il avoir sur les comptes annuels de Fedasil et quels sont les risques qui en découlent? 3. Pourriez-vous fournir une liste de tous les biens immobiliers actuellement utilisés ou gérés par Fedasil? Parmi ces biens, quelle part appartient à Fedasil, quelle part est louée (loyer compris) et quelle part est mise à disposition par d'autres services publics comme la Régie des Bâtiments (loyer compris)?
B031
1. Un inventaire physique des biens "immobilisés" doit être réalisé au sein des différents centres de Fedasil. Ce point sera abordé fin décembre par les instances de Fedasil afin d'obtenir un retour aux alentours de mars 2026. Dans le cadre de la stratégie "stock et inventaire" établie en début d'année, Fedasil étudie la possibilité de mettre en place un outil de gestion des stocks pour le stock central et celui des centres d'accueil fédéraux. Ce projet est en phase d'analyse afin de déterminer si l'outil actuellement utilisé au sein du stock central peut également être utilisé au sein des centres. 2. Fedasil n'est actuellement pas en capacité d'estimer l'écart entre l'inventaire comptable et l'inventaire des biens immobilisés. Cet écart pourra être calculé lorsque l'inventaire des biens immobilisés sera disponible (voir point 1). Si des écarts sont constatés, Fedasil actera des diminutions d'actifs dans sa comptabilité. 3. Fedasil n'est pas propriétaire de biens immobiliers. Chaque contrat de location comporte des modalités différentes, dont le loyer. Fedasil a indiqué qu'il ne souhaitait pas communiquer le montant des loyers. En effet, la transmission de tels renseignements nuirait à l'intérêt économique ou financier de l'Agence en ce que sa position concurrentielle sur le marché immobilier en serait affectée. Les bâtiments de 18 centres d'accueil, y compris celui du centre d'arrivée, sont gérés par la Régie des Bâtiments. Quatre centres d'accueil sont situés dans des bâtiments appartenant à la Défense.