Au 31 décembre 2024, les déclarations de créance non contrôlées introduites par les associations partenaires rémunérées sur la base de leurs frais réels s'élevaient à 53,1 millions d'euros, soit 12 % des déclarations de créance transmises à l'agence. En 2025, l'agence a contrôlé, par échantillonnage, les déclarations de créance de cinq petits partenaires ayant introduit, en 2024, des déclarations de créance pour un montant total de 2,5 millions d'euros. À la suite de ces contrôles, Fedasil a demandé le remboursement de 1 341 euros de paiements indus. La Cour des comptes recommande à Fedasil de contrôler toutes les déclarations de créance soumises par les partenaires avant la clôture des comptes. 1. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que Fedasil soit en mesure de contrôler toutes les déclarations de créance de ses partenaires avant la clôture des comptes, comme le recommande la Cour des comptes? 2. Quels critères Fedasil applique-t-il actuellement pour sélectionner les déclarations de créance à vérifier en priorité? Les montants plus élevés font-ils systématiquement l'objet d'un contrôle? 3. Existe-t-il des différences significatives en termes de pourcentage de dépenses refusées entre les différents types de partenaires d'accueil (par exemple, les grands partenaires vs les petits partenaires, ou les partenaires disposant de spécialisations différentes)?
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Pour 2025, une stratégie de contrôle coordonnée avec les réviseurs sera mise en oeuvre. Cette stratégie repose sur des contrôles par échantillonnage, avec des vérifications approfondies en cas d'erreurs. Des contrôles plus poussés sont également effectués en cas de hausse soudaine des dépenses ou de nouveaux partenaires d'accueil. Cette stratégie tient compte de la capacité de contrôle disponible chez Fedasil. Une augmentation de cette capacité ne présente pas un retour sur investissement intéressant, car le coût salarial serait supérieur aux montants récupérés. Il s'agit d'un mélange d'échantillonnage aléatoire, de sélection sur la base d'une description comptable, de contrôles thématiques (p. ex. axés sur les frais de personnel / l'alimentation / l'argent de poche) et de contrôle du double financement. Il n'y a pas de différences significatives. En général, la part des dépenses non éligibles lors d'un contrôle est très faible.