La nouvelle Directive (UE) 2024/2853 modernise en profondeur le régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux. Elle élargit la notion de produit aux logiciels, services numériques intégrés et fichiers de fabrication numérique, intègre les défauts de cybersécurité et les comportements imprévus de l'intelligence artificielle (IA), et facilite la charge de la preuve pour les consommateurs grâce à des présomptions de défaut ou de causalité. Elle introduit également la responsabilité possible des plateformes en ligne, reconnaît l'indemnisation pour la destruction de données et les dommages psychologiques, et prolonge la période de responsabilité à 25 ans pour certaines atteintes corporelles. La Belgique doit transposer ces règles pour le 9 décembre 2026. 1. Quel calendrier précis votre administration prévoit-elle pour la transposition de la directive d'ici décembre 2026 (jalons législatifs, concertation, adoption des textes)? Votre administration a-t-elle d'ores et déjà identifié des points de blocage potentiels (juridictionnels et techniques) dans cette prochaine transposition? 2. Comment comptez-vous articuler cette transposition avec les autres textes européens récents (sécurité générale des produits, IA, cybersécurité) pour éviter les contradictions? 3. Comment allez-vous préparer les juridictions belges à appliquer les nouvelles règles de preuve et de divulgation imposées par la directive? 4. Quelles actions d'information et de sensibilisation des consommateurs comptez-vous lancer afin qu'ils connaissent et exercent effectivement leurs nouveaux droits?
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La prochaine transposition en droit belge de la Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la Directive 85/374/CEE du Conseil ne relève pas de ma compétence mais de celle de ma collègue, Madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice.