B031
Vous avez récemment interpellé Tesla au sujet du mode Sentinelle de ses véhicules. Ce système enregistre l'environnement du véhicule, même lorsqu'il est à l'arrêt, ce qui soulève d'importantes inquiétudes en matière de vie privée. La législation européenne et belge (RGPD et loi caméras de 2007, amendée en 2014) impose que l'usage de caméras dans l'espace public par des particuliers soit strictement limité: il doit reposer sur un motif légitime et les personnes filmées doivent être informées (p. ex. via un signal lumineux). Vous avez dès lors exigé des clarifications sur la conformité légale de leur dispositif, ainsi que la conservation et le transfert des images. 1. Quelles démarches concrètes avez-vous entreprises auprès de Tesla Belgique concernant le mode Sentinelle, et avez-vous déjà reçu des réponses? 2. Disposez-vous d'éléments concrets permettant de savoir si ce dispositif est actuellement conforme au RGPD et à la loi caméras en Belgique? 3. Tesla conserve-t-il les images uniquement dans le véhicule ou celles-ci sont-elles transmises vers des serveurs externes? Quelles garanties de sécurité et de confidentialité sont prévues? 4. En cas de non-conformité avérée, quelles sanctions ou mesures correctrices le gouvernement pourrait-il appliquer? 5. Comment comptez-vous vous coordonner avec les autorités européennes de protection des données afin d'assurer une approche harmonisée vis-à-vis des constructeurs automobiles qui proposent des systèmes similaires? 6. Au-delà du cas Tesla, envisagez-vous d'adapter la législation belge afin de mieux encadrer l'usage des technologies embarquées de surveillance dans les véhicules?
B032
Le déploiement croissant de caméras automobiles est une question de société importante qui soulève des questions légitimes en matière de protection de la vie privée et de conformité au cadre juridique existant. Consciente de ces enjeux, j'ai demandé que des démarches soient entreprises auprès de Tesla en Belgique. Des contacts sont actuellement en cours afin d'organiser une entrevue et d'obtenir les clarifications nécessaires quant au fonctionnement précis de ce dispositif. L'évaluation de la conformité au Règlement général à la protection des données (RGPD) et à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ou loi "caméras" requiert une analyse approfondie. S'agissant de l'évaluation au regard du RGPD, les autorités de contrôle établies conformément au règlement sont habilitées à contrôler la conformité du mode Sentry de Tesla avec ledit règlement, dans le cadre du mécanisme de cohérence. En Belgique, il s'agit de l'Autorité de protection des données, qui doit se coordonner avec les autorités de protection des autres États membres notamment l'autorité néerlandaise puisque le siège européen de Tesla est aux Pays-Bas. Pour ce qui concerne l'évaluation au regard de la loi "caméras", cette matière relève de la compétence du ministre de l'Intérieur. Les modalités de conservation des images, leur éventuel transfert vers des serveurs externes, ainsi que les garanties de sécurité et de confidentialité associées font partie des éléments soumis à l'analyse et feront l'objet d'un dialogue approfondi avec Tesla. En cas de non-conformité avérée, les autorités de contrôle disposent, conformément au RGPD et à la législation nationale applicable, d'un éventail de pouvoirs de sanction et de mesures correctrices. Ces compétences ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Je souligne l'importance d'une approche européenne harmonisée face à ces technologies. Les autorités de protection des données des États membres sont tenues de se coordonner dans le cadre du mécanisme de cohérence prévu par le RGPD. Enfin, je n'envisage pas, à ce stade, une proposition d'adaptation de la législation cadre sur la protection des données qui relève de mes compétences ministérielles. Si des propositions d'adaptations devaient s'avérer nécessaires dans d'autres législations, telles que la loi "caméras", elles devront faire l'objet, le cas échéant, de concertations avec mes collègues du gouvernement, compétents en la matière.