Il convient d'assurer l'échange optimal et aisé des données d'immatriculation avec les autres États membres de l'Union européenne afin de mettre fin à une situation d'impunité sur le territoire belge. En effet, en dehors de la France et des Pays-Bas avec lesquels il existe des accords bilatéraux actifs, en cas d'amendes, de redevances et de taxes, nos administrations semblent démunies à défaut d'échange des données d'immatriculation par la consultation directe et automatique des registres centraux respectifs. Aujourd'hui, les accords avec l'Allemagne et le Luxembourg sont expirés. Le Luxembourg n'a pas souhaité renouveler ces accords il y a plusieurs années pour des raisons de confidentialité concernant leurs habitants tandis que l'Allemagne a transféré la compétence à ses Länder il y a plus de six mois, nécessitant désormais 16 accords et 16 connexions informatiques. Pour information, concernant les redevances de stationnement à Bruxelles, le taux de recouvrement, en raison de l'absence d'accord est le suivant: Allemagne (2 %), Roumanie (1,6 %), Pologne (1,5 %), Luxembourg (0,8 %), Espagne (0,5 %), Lituanie (0,5 %), Italie (0,4 %), Ukraine (1,5 %) et Royaume-Uni (0,45 %). Ces taux de recouvrement démontrent la totale impunité vis-à-vis des plaques étrangères qui constituent, à Bruxelles, 10 % des véhicules en circulation. Cette impunité nuit également à la sécurité routière. Par ailleurs, cela se traduit pour les communes et régions par une perte de recettes et des dépenses conséquentes à pure perte. À court terme, il conviendrait de conclure de nouveaux accords bilatéraux avec les pays voisins et certains États membres, ceux le plus souvent signalés en Belgique, tout en prenant parallèlement une initiative au niveau de l'Union européenne pour garantir un tel échange d'immatriculations entre tous les États membres. Quels sont les contacts pris entre administrations pour conclure au plus vite de tels accords? Disposez-vous d'un échéancier?
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En ce qui concerne les accords bilatéraux, comme le souligne votre question orale n° 2865C posée en mars 2025, deux accords bilatéraux ont déjà été conclus avec la France et les Pays-Bas. Mon administration a déjà contacté les autres pays limitrophes (Allemagne et Luxembourg). L'Allemagne ne souhaite pas conclure d'accord bilatéral et le Luxembourg n'a pas réservé de suite. Cela confirme donc bien le reflet des discussions au niveau européen. Ce point a en effet été longuement discuté lors de la présidence belge relative à la révision de la Directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (Directive Crossborder Enforcement). Lors de ces discussions, il n'y a que la Belgique et le Danemark qui ont sollicité l'inclusion des redevances de stationnement. Les redevances de stationnement n'ont pas été acceptées par la Commission européenne et les autres États-membres étant donné que cela n'a pas d'impact sur la sécurité routière. C'est la raison pour laquelle seul le stationnement dangereux a été inséré dans la liste des infractions pour lesquelles il est autorisé d'effectuer un échange de données entre États-membres