La SNCB est liée par un Contrat de service public conclu avec l'État dans lequel elle s'engage à avoir un nombre de passagers-kilomètres, qui mesure le volume de transport en multipliant le nombre de voyageurs par la distance parcourue, supérieur au seuil minimal de 10,415 milliards. Or, celui-ci s'élève à 10,394 milliards, un chiffre inférieur à 2023 (10,441 milliards) et à 2019 (10,849 milliards), selon le rapport annuel du SPF Mobilité. Il mentionne également que le nombre de voyageurs est en progression, passant à 245,1 millions en 2024 contre 244,6 millions en 2023. Il semblerait que plus de Belges prennent le train, mais pour des trajets de plus en plus courts. 1. Quelles explications avancez-vous à l'incapacité de la SNCB d'atteindre cet objectif contractuel des 10,963 milliards de passagers-kilomètres? 2. Un plan d'action est-il d'ores et déjà prévu pour pallier cette problématique? 3. Une amende financière sera-t-elle adressée à la SNCB à la suite de ce bilan sur ce point précis? De quelle hauteur?
B031
1. La trajectoire contractuelle de l'indicateur de performance "passagers-kilomètres" a été définie à la sortie de la crise de la COVID-19, une période marquée par une réduction des déplacements, notamment en raison de la généralisation du télétravail. À ce moment, il était impossible de prévoir l'impact structurel que la covid allait provoquer à moyen et long terme sur les habitudes de déplacements à l'issue de la pandémie, notamment sur les trajets domicile-travail. Les hypothèses retenues lors de l'élaboration de cette trajectoire ne se sont pas entièrement vérifiées dans les faits, ce qui a eu un impact négatif sur la performance de l'indicateur. Concrètement, cette évolution, impactant négativement l'indicateur, se traduit par plusieurs éléments: - un retard dans la croissance attendue (en volume et en distance moyenne) du nombre d'abonnements "domicile-travail" (principalement en abonnements B2C), ainsi qu'une préférence plus marquée que prévue pour les formules Flexabos 2 jours plutôt que 3 jours; - un retard similaire est observé dans la croissance du segment "domicile-école" (en volume et en distance moyenne); - une baisse significative de l'utilisation des formules "Multis" (exemple: local multi -49 % vs 2019, notamment expliqué par la généralisation du télétravail); - une dynamique soutenue du recours au ticket, notamment à des fins de loisirs. 2. Un plan de remédiation a effectivement été élaboré spécifiquement pour l'indicateur "passagers-kilomètres" conformément au prescrit du Contrat de service public qui lie la SNCB et l'Etat. Ce plan a été présenté, transmis et validé par le SPF Mobilité et Transports, dans le cadre du dialogue de performance annuel. L'objectif de ce plan est de ramener la performance de l'indicateur dans les limites des seuils contractuellement prédéfinis. Le plan s'articule autour de quatre leviers majeurs: - l'extension de l'offre de transport fondée sur la demande en déplacements; - la nouvelle gamme tarifaire lancée le 15 octobre 2025; - dans le segment domicile-travail: abonnements flexibles (flexabos) lancés il y a plus de deux ans à l'initiative de la SNCB, précisément en réponse aux besoins émergents liés au télétravail; - un plan marketing pour le segment loisirs et déplacements domicile-travail; - un plan de lutte contre la fraude avec une intensification significative des contrôles (+40 % en 2025, réintroduction des TICOs (contrôleurs), etc. 3. Le Contrat de service public n'évoque pas d'amende financière mais prévoit un dispositif de bonus/malus. Aussi, un malus va être pris en considération pour l'indicateur "passagers-kilomètres" étant donné que le résultat annuel de cet indicateur de performance se situe en dessous du seuil inférieur prédéfini (Conformément à l'article 97, III.2 du Contrat de service public de la SNCB). Les 12 indicateurs de performance pris en compte dans le calcul du bonus/malus contractuel contribuent de manière équivalente au calcul du bonus/malus financier global. Compte-tenudu plafonnement du montant total du bonus/malus annuel à ± 5 millions d'euro, le malus correspondant à l'indicateur "passagers-kilomètres" s'élève à: 1/12*5.000.000 euros = 416.666,67 euros (malus pour l'indicateur concerné portant sur l'exercice 2024). La SNCB ayant clôturé l'année avec trois indicateurs de performance en situation de bonus et deux en situation de malus, le montant total du bonus/malus annuel s'établit comme suit: (3/12*5.000.000 euros) ? (2/12*5.000.000 euros) = 416.666,67euros de bonus (bonus total portant sur l'exercice 2024).