B031
Dans le cadre de la politique de promotion du transport collectif et de la mobilité durable, il est légitime de s'interroger sur la cohérence des pratiques internes des entreprises publiques relevant de votre compétence. En effet, il apparaît que la société parastatale de transport public propose à une partie de son personnel des véhicules de société et des véhicules salaires. 1. Comment concilier la mission de promotion du transport collectif avec l'octroi d'avantages qui encouragent la mobilité individuelle? 2. Comment justifier, sur le plan fiscal, une mesure qui constitue une forme de défiscalisation des revenus, alors même que le Bureau du Plan souligne le coût important de ce mécanisme pour les finances publiques? 3. Des alternatives plus cohérentes avec les objectifs de mobilité durable ont-elles été envisagées, telles que des incitants à l'usage des transports publics ou des solutions de mobilité partagée? 4. Je vous avait dernièrement interrogé sur l'évolution du nombre de voitures "salaires" au sein du groupe SNCB. Votre réponse ne fournit néanmoins aucune indication sur l'évolution du nombre de voitures, ce qui est surprenant, car cette information est évidemment disponible dans un service HR comme celui de HR-Rail. Pourquoi cette évolution n'est-elle pas abordée dans votre réponse? Pouvez-vous dès lors nous la fournir, par an, depuis son octroi? Pour rappel, avant 2020, il n'y avait pas de voitures dites "salaire". Aujourd'hui, vous nous informez qu'on en compterait déjà 269 pour l'ensemble du Groupe SNCB. Et ce chiffre va encore augmenter. En effet, précédemment, seuls les cadres supérieurs à partir de la classe 5 pouvaient bénéficier d'une "voiture salaire". Or depuis 2025, cet avantage a été étendu aux classes 6 et 7, dont les effectifs sont plus importants et augmentent continuellement, puisqu'il n'y a depuis quelques années plus aucun engagement de cadre statutaire, uniquement des engagements de contractuels (alors que la loi exige que ce ne soit qu'une exception répondant à quatre critères).