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Je me permets de revenir vers vous concernant nos questions et les réponses de HR-Rail concernant la classe 7 du New Reward Plan et la convention collective pour les agents non-statutaires. 1. Il est indiqué en en-tête de la convention collective ainsi que dans son annexe: "La Convention Collective sur l'emploi du personnel non statutaire aux Chemins de fer belges est un document partiellement en vigueur, dans la mesure où son contenu n'a pas été mis à jour et n'intègre donc pas les évolutions des dispositions légales et réglementaires intervenues par la suite." a) Cette mention ne vous interpelle-t-elle pas? b) À nos yeux, cette mention pousse à un questionnement: constitue-t-elle un moyen de maintenir le document dans un état de stagnation, permettant ainsi d'y apporter insidieusement des modifications sans devoir obtenir la majorité des deux tiers en commission paritaire nationale? 2. Pour votre information, et sauf erreur de notre part, la convention collective date de 2016 et son annexe de 2020. Ces documents sont donc bien antérieurs à l'application du NRP aux cadres ordinaires (plan cafétéria). C'est la raison pour laquelle le plan cafétaria du NRP, avec toutes ses conditions, est totalement absent de la Convention collective. Quelles explications et justifications pouvez-vous donner à cette situation? Je me permets d'ailleurs de rappeler que les rémunérations sur base de plan cafétérias ont été pointées par le Centre pour l'égalité homme-femme pour le différentiel important homme-femme et la discrimination envers les femmes. Ce même rapport a souligné que le régime statutaire était le plus égalitaire.
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1. a) et b) La mention présente en préambule de la Convention collective sur l'emploi du personnel non statutaire aux chemins de fer belges est régulière et vise uniquement à attirer l'attention du lecteur sur le caractère obsolète de certains éléments de la Convention. Ainsi, si la Convention renseigne l'existence d'un "avis 160 H-HR 2015 en matière de chèques-repas électroniques", cet avis n'existe plus. La matière est aujourd'hui énoncée dans l'avis 14 H-HR/2023 sur les chèques-repas électroniques. Ce remplacement d'un avis par un autre est prévu à l'article 2 de la Convention, qui précise que "la réglementation interne suivante s'applique au personnel non statutaire: [énumération des règlementations applicables] ainsi que toute la réglementation qu'elle modifie et/ou remplace". Il n'est donc nullement question de modifier la Convention sans la majorité requise. 2. L'article 2, § 2, de la Convention précise qu'un "aperçu des dispositions [applicables au personnel non statutaire] figure en annexe". La Convention n'a donc pas pour objectif de lister la totalité de la réglementation applicable au personnel contractuel. Enfin, soyez assurée que l'égalité entre les femmes et les hommes est fondamentale au sein des Chemins de fer belges. Le "plan cafétéria" est à cet égard, selon l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, une mesure permettant d'assurer l'égalité salariale. L'Institut souligne à ce sujet qu'"une des inégalités les plus évidentes et documentées est l'écart salarial entre les hommes et les femmes. [...] En tant qu'employeur, vous avez un rôle clé à jouer pour réduire ces écarts et promouvoir l'égalité salariale. [...] Voici quelques exemples de mesures que vous pouvez adopter dans le cadre de votre politique salariale. [...] Instaurez la 'rémunération flexible': la rémunération flexible, également appelée "plan cafétéria" ou "flex income plan", est un système qui permet à un·e travailleur·se de personnaliser une partie de sa rémunération en choisissant certains avantages." (https://genderatwork.be/fr/mesures-inspirantes/egualite-salariale.html, consulté le 13 octobre 2025).