L'accord de gouvernement prévoit que "le gouvernement fédéral, en étroite collaboration avec les opérateurs de télécommunications, s'engage à éliminer les zones blanches et grises pour les connexions internet tout au long des trajets". 1. Où en est-on dans l'élimination des zones blanches et grises? 2. L'objectif est-il bien leur élimination totale d'ici la fin de la législature? 3. Les opérateurs de télécommunications se sont-ils formellement engagés à éliminer ces zones? S'ils n'y parviennent pas d'ici la fin de la législature, quelle sanction est prévue?
B031
L'accord de gouvernement prévoit que "le gouvernement fédéral, en étroite collaboration avec les opérateurs de télécommunications, s'engage à éliminer les zones blanches et grises pour les connexions internet tout au long des trajets". 1. L'accord de gouvernement fait référence dans ce passage aux zones blanches et grises le long des lignes ferroviaires. J'interprète donc vos questions comme portant spécifiquement sur ce sujet et non sur les zones blanches et grises en général. L'article 12 de l'arrêté royal du 21 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz impose une obligation de couverture pour les quinze principales lignes ferroviaires, avec une vitesse minimale de téléchargement requise. Cette obligation concerne la couverture à l'extérieur des trains et ne s'étend pas à l'ensemble du réseau ferroviaire ni à la couverture à l'intérieur des trains. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) contrôle le respect de cette obligation au moyen de mesures sur les lignes ferroviaires concernées. Différentes zones présentant des performances insuffisantes ont été identifiées sur la base de celles-ci, en concertation avec les opérateurs mobiles. Les opérateurs ont ensuite eu la possibilité de remédier à cette situation en réalisant des investissements supplémentaires ou en optimisant les infrastructures existantes. Pour les zones blanches et grises sur le reste du réseau ferroviaire ou à l'intérieur des trains, il n'existe actuellement aucune obligation contraignante. L'élimination des zones blanches et grises en dehors des 15 axes ferroviaires prioritaires ne s'inscrit donc pas dans un cadre légal, mais repose uniquement sur une base volontaire ou sur des considérations commerciales des opérateurs. Les travaux relatifs à la définition de ces zones blanches et grises le long des lignes ferroviaires ainsi que la cartographie de ces zones sur le reste du réseau ferroviaire et à l'intérieur des trains, feront l'objet d'une étude ultérieure (point 3). 2. L'élimination complète des zones blanches et grises sur l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris les lignes secondaires et à l'intérieur des rames de trains, ne s'inscrit pas dans les obligations légales actuelles. Les objectifs fixés dans l'accord de gouvernement nécessitent des mesures politiques et éventuellement réglementaires supplémentaires, en plus de celles qui sont actuellement prévues dans l'arrêté royal 700 MHz. Compte tenu des conditions techniques, financières et juridiques, il n'est actuellement pas possible de confirmer le calendrier pour l'élimination complète de toutes les zones blanches et grises avant la fin de la législature. 3. Les opérateurs mobiles ne sont pas formellement ou directement tenus d'éliminer les zones blanches et grises sur l'ensemble du réseau ferroviaire. Leur seule obligation contraignante à cet égard concerne la couverture des 15 principales lignes ferroviaires telles que définies dans l'arrêté royal du 21 novembre 2021. Dans ce contexte, ils ont déjà commencé, en concertation avec l'IBPT, à s'attaquer aux zones problématiques identifiées lors de mesures précédentes sur les quinze lignes ferroviaires. Ce processus passe par des discussions bilatérales et la désignation de zones où des infrastructures supplémentaires ou une optimisation sont nécessaires. La prochaine campagne de mesure, prévue à partir de janvier 2026, montrera si ces efforts ont permis de respecter les exigences de couverture imposées. S'il s'avère que les obligations légales n'ont pas été remplies, l'IBPT peut engager une procédure d'infraction assortie des mécanismes de sanction correspondants. Pour les zones blanches et grises en dehors de ce cadre, sur les lignes ferroviaires secondaires ou à l'intérieur des trains, il n'existe actuellement aucune obligation contraignante et aucun mécanisme de sanction n'est, par conséquent, prévu. L'IBPT réalisera en 2026 une étude afin d'identifier les derniers points névralgiques au niveau de la couverture intérieure des trains et sur les lignes secondaires, en coopération avec la SNCB, Infrabel et les opérateurs mobiles. Cette analyse peut fournir des informations utiles en matière de solutions techniques, de coûts, de mécanismes de financement et d'évaluation des aspects éventuels liés aux aides d'État dans le cadre juridique d'une éventuelle politique future, mais elle ne remplace pas la réglementation existante.