B031
Le Service fédéral de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National a récemment signalé plusieurs vols de nuit opérés sans autorisation à Brussels Airport. Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2025, deux vols ont décollé sans qu'une autorisation valable spécifique pour la nuit ait été délivrée. Dans la nuit du 18 au 19 juillet 2025, il s'agissait de quatre vols. Ces signalements ont été rendus publics par le Service de Médiation, notamment par le biais de leurs canaux de médias sociaux. Selon la ministre flamande de la Mobilité, il s'agit de vols de nuit abusifs, c'est-à-dire des vols effectués durant la nuit (entre 23 h et 5 h 59) selon un créneau uniquement valable le jour. Le suivi et la répression de telles infractions constituent toutefois une compétence fédérale. L'ASBL Belgium Slot Coordination (BSC), le coordinateur des créneaux, fait rapport sur les infractions de ce type au SPF Mobilité et Transport, qui peut décider de mener une enquête et de prendre d'éventuelles sanctions. 1. Depuis le début de 2024, combien d'infractions potentielles relatives aux vols de nuit abusifs BSC a-t-elle signalées au SPF Mobilité et Transport? 2. Combien d'enquêtes votre administration a-t-elle effectivement ouvertes à la suite de ces signalements? 3. Combien d'amendes ou de sanctions ont-elles déjà été infligées aux compagnies aériennes qui ont effectué des vols de nuit sans autorisation valable pour la nuit ou sans créneau de nuit? 4. Jugez-vous les mécanismes de sanction actuels suffisants pour prévenir de telles infractions? Dans la négative, quelles mesures complémentaires envisagez-vous? 5. Comment garantissez-vous la transparence de ce processus, et de quelle manière les résultats du suivi et des sanctions sont-ils rendus publics?
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1. Concernant la constatation des infractions potentielles liées à des abus nocturnes signalés par BSC (Brussels Slot Coordination) au SPF Mobilité et Transports, le nombre de dossiers ouverts a été de: - 1.047 en 2024; - 739 en 2025 (jusque fin août). 2. 265 enquêtes ont été lancées à la suite de ces constatations. 3. En 2024, après consultation entre la Direction générale du Transport aérien (DGTA) et le parquet, cinq amendes administratives ont été infligées à cinq compagnies aériennes. 4. Dans ce domaine, une politique cohérente impose des contraintes tant en termes de personnel que de cadre juridique. La DGTA préfère dès lors une collaboration étroite avec BSC, en prenant part aux conférences de slots qui établissent les heures d'atterrissage ou de décollage des vols. Cette approche combinée permet de dialoguer avec les responsables de la planification des compagnies aériennes pour imposer un respect strict des horaires de leurs vols. Du fait de cette méthode, la DGTA observe une tendance à la baisse positive. 5. Les résultats du contrôle et des sanctions ne sont pas rendus publics.