B031
Le 6 juin 2025 a été organisé pour la première fois depuis longtemps un congrès national des pompiers. L'une des préoccupations majeures mises en avant était la difficulté à conserver des pompiers professionnels et des volontaires durant une longue période. Notons que l'une des raisons citées pour expliquer cette difficulté était le fait que des procédures judiciaires sont régulièrement ouvertes contre des pompiers individuels en raison de leurs actes en intervention. 1. Pouvez-vous fournir un relevé annuel du nombre de procédures judiciaires ouvertes contre des pompiers à la suite d'incidents qui se sont produits durant leurs interventions au cours des cinq dernières années? 2. Parmi ces chiffres, pouvez-vous également préciser combien de procédures ont été ouvertes par le parquet de manière proactive et combien de procédures l'ont été à la suite d'une constitution de partie civile? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu des fondements juridiques fréquemment invoqués pour ouvrir ces procédures?
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1 et 2. Je ne suis pas au courant du fait que des procédures judiciaires contre des membres du personnel poserait un problème pour conserver les pompiers volontaires ou professionnels. J'ai demandé des chiffres auprès des zones de secours via l'organe national représentatif des zones de secours (BBSPB). 22 des 35 zones de secours (y compris les pompiers de Bruxelles) ont répondu. Parmi celles-ci, 19 ont indiqué qu'aucune procédure judiciaire n'avait été engagée contre les membres de leur personnel opérationnel. Les chiffres par année, ventilés selon l'initiative du parquet ou via la constitution de partie civile, se trouvent ci-dessous. Il en ressort que les initiatives ne voient le jour que sur la base du statut de partie civile. 3. En ce qui concerne les fondements juridiques d'une procédure judiciaire à l'encontre d'un membre du personnel, il s'agit d'accidents de la circulation, de dommages ou de comportements survenus lors d'interventions pouvant être qualifiés d'infractions pénales (comme p. ex. des coups et blessures). Il convient de noter que les procédures contre des membres individuels du personnel sont en principe évitées, étant donné que la zone de secours, en tant qu'employeur, est civilement responsable des dommages causés lors des interventions, conformément à l'article 161 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Le membre du personnel n'est personnellement responsable, conformément à l'article 160 de cette loi, des dommages causés lors d'une intervention qu'en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou de faute légère habituelle. En cas de citations en justice à l'encontre de membres du personnel opérationnel, l'article 165 de la loi prévoit une assistance juridique à charge de la zone. Sur la base des informations et des chiffres ci-dessus, je ne peux pas conclure que les procédures engagées à l'encontre de membres du personnel constitueraient un problème.