Dans votre note de politique générale, vous indiquez que, conjointement avec vos collègues en charge de l'Asile et de la Migration, de la Sécurité et de l'Intérieur, et des Affaires étrangères, vous entendez donner la priorité au retour des détenus étrangers vers leur pays d'origine. Vous insistez sur la volonté d'intensifier les retours vers les pays de l'Union européenne et ceux avec lesquels des conventions bilatérales de retour ont été conclues, comme le Maroc. Pour d'autres pays, comme l'Albanie ou l'Algérie, vous évoquez la nécessité de nouer des partenariats plus efficaces. Cette orientation est clairement affirmée, mais des interrogations subsistent quant à sa mise en oeuvre concrète, aux moyens prévus et à la coordination entre les acteurs compétents. 1. Vous indiquez vouloir donner la priorité au retour des détenus étrangers. Par quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en oeuvre cette priorité? 2. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour la police, en particulier pour les unités chargées de l'escorte, de la sécurité et de la logistique liée aux retours forcés? 3. Comment la collaboration s'organise-t-elle en pratique entre les Affaires étrangères, la Justice, la police fédérale et l'Office des étrangers? Ce processus fonctionne-t-il de manière fluide ou subsiste-t-il des points de blocage? 4. Quel est le niveau d'ambition du gouvernement en matière de retours forcés? Disposez-vous d'un objectif chiffré concernant le nombre de détenus en séjour illégal que vous souhaitez renvoyer dans leur pays d'origine? 5. Comptez-vous évaluer l'impact de cette politique sur les services de police et prévoyez-vous des ressources spécifiques pour accompagner leur charge de travail supplémentaire? 6. Quels sont aujourd'hui les pays considérés comme prioritaires en matière de retours forcés? Quels efforts diplomatiques sont prévus pour fluidifier les procédures avec les pays moins coopératifs?
B031
1. Il existe deux manières dont les détenus sans droit de séjour peuvent retourner dans le pays où ils ont le droit de séjourner. Soit par le biais d'un transfèrement interétatique dans le cadre duquel ils purgeront le reste de leur peine dans leur pays d'origine et seront soumis à la législation locale en matière d'exécution des peines. Le service chargé d'organiser les transfèrements doit être renforcé de 7 équivalents temps plein (ETP). Des moyens supplémentaires ont été demandés à cet effet. Soit par le biais d'une législation et d'une réglementation sur les modalités de libération anticipée. Pour les peines allant jusqu'à trois ans, la loi d'urgence prévoit la possibilité que les étrangers sans droit de séjour, à compter du moment où ils peuvent bénéficier d'une surveillance électronique, puissent être placés en mise en liberté provisoire en vue de leur éloignement. 2. Le service chargé d'organiser les transfèrements est renforcé. Ainsi, dans le cadre du plan "surpopulation carcérale", des moyens supplémentaires ont été prévus à hauteur de 2.802.000 euros pour l'achat de véhicules supplémentaires destinés au transport des détenus. En outre, 1.090.000 euros ont été prévus pour compenser les frais de personnel supplémentaires liés à l'augmentation du nombre de transfèrements. 3. Des contacts directs ont lieu quotidiennement entre tous les services impliqués dans l'exécution afin d'assurer le déroulement le plus efficace possible des éloignements. À cet égard, la Justice et l'Office des étrangers soumettent à la police fédérale une proposition concrète de personnes à éloigner (nom, destination, itinéraire, modalités, date). Sur cette base, la police fédérale recueille toutes les informations nécessaires pour établir une analyse de risque concernant la ou les personnes concernées ainsi que la destination. C'est sur cette base que le dispositif adéquat est déterminé. Ensuite, il est vérifié si une capacité suffisante est disponible pour l'éloignement concerné, et les formalités administratives nécessaires sont finalisées en concertation avec les services concernés (documents de voyage pour la personne à éloigner et les escorteurs, visas si d'application, vols, etc.). Tout au long de ce processus, une concertation permanente a lieu entre tous les partenaires impliqués. Différentes mesures ont été prises afin d'améliorer la coopération entre les services. Des accords ont p. ex. été conclus concernant l'échange d'informations relatives aux caractéristiques comportementales ainsi qu'aux éventuels besoins spécifiques des personnes à éloigner. Par ailleurs, des efforts sont en cours pour optimiser l'accès mutuel aux outils de planification des différents services, et des initiatives ont été prises pour renforcer la capacité existante de la police fédérale pour exécuter les missions d'éloignement. Un plan d'action a été élaboré entre l'Office des étrangers et la police fédérale, à la demande des ministres de l'Intérieur et de l'Asile et Migration, dans lequel les principaux points de travail sont énumérés et font l'objet d'un suivi rigoureux lors des réunions trimestrielles du COTER (Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l'UE). 4. À ce jour, je ne suis pas encore en mesure de donner d'estimation précise du nombre exact de détenus sans droit de séjour qui pourraient être renvoyés dans leur pays d'origine, étant donné que les mesures à cet effet doivent d'abord être concrétisées. En outre, notre pays sera dépendant de la politique et de la stratégie de l'État d'accueil. À cette fin, une coopération optimale est recherchée avec certains pays. Avec mes collègues en charge de l'Asile et de la Migration, ainsi que des Affaires étrangères, dont relèvent nos services diplomatiques, nous y travaillons d'arrache-pied. 5. Ce point relève de la compétence des collègues de l'Intérieur et de l'Asile et de la Migration. 6. Tous les pays dont un nombre important de ressortissants sont incarcérés dans les prisons belges peuvent être considérés comme des partenaires prioritaires dans le cadre de la coopération.