Comme vous l'avez annoncé lors de la présentation de votre note de politique générale, vous allez mettre l'accent sur la poursuite automatique des automobilistes pour défaut d'assurance ou de contrôle technique. À cette fin, vous souhaitez utiliser les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) et la base de données des assureurs. Mise en place, cette disposition permettra de dresser automatiquement un procès-verbal auprès du titulaire de la plaque d'immatriculation sans devoir intercepter le conducteur, comme cela est le cas aujourd'hui pour l'établissement de près de 25.426 procès-verbaux en 2024. Cela permettra également de libérer des capacités policières pour d'autres missions. Une telle disposition nécessitera un travail d'adaptation informatique et législatif important. L'effort à fournir sera encore plus conséquent pour les personnes en défaut de contrôle technique puisqu'une concertation avec les entités régionales en vue de l'échange des bases de données sera nécessaire. 1. Où en est votre projet d'automatisation de la verbalisation des véhicules en défaut d'assurance et de contrôle technique? 2. Selon vos estimations, quel sera l'impact de l'automatisation sur le nombre de verbalisations?
B031
1. L'élaboration de ce projet s'inscrit dans le cadre d'une étroite collaboration entre différents acteurs, dont la police, le SPF Économie, le ministère public et les entités régionales. Compte tenu de ses compétences légales, la responsabilité primaire de ce projet incombe à la police, tandis que le ministère public et la Justice jouent un rôle de soutien. C'est pourquoi, pour des informations détaillées sur la planification et la mise en oeuvre concrète, il est renvoyé à la police fédérale. Au sein de la Justice, les exigences sont examinées pour un échange numérique sûr et efficace des informations détaillées sur les assurances avec le ministère public, à la fois sur les plans technique, juridique et fonctionnel. Par ailleurs, la Justice procède à une analyse business afin d'étudier les possibilités, en cas d'excès de vitesse constaté, de contrôler le statut en termes d'assurance du véhicule concerné. 2. Vu que la mise en oeuvre opérationnelle et le suivi des constatations relèvent en grande partie de la compétence des services de police, l'estimation de l'augmentation attendue du nombre de verbalisations relève de la responsabilité du ministre de l'Intérieur.