Les psychiatres médicolégaux sont des collaborateurs importants du département de la Justice. Il y a malheureusement une très grande pénurie de psychiatres médicolégaux et il est important de veiller à ce que leurs factures soient payées dans les délais afin d'éviter qu'ils ne décrochent. 1. Pouvez-vous fournir un relevé détaillé des factures des psychiatres médicolégaux qui n'ont toujours pas été payées à ce jour? Pourriez-vous fournir un relevé annuel par province depuis 2020? 2. Quand ces factures seront-elles payées? Pourriez-vous fournir le même relevé détaillé?
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1. Il nous est impossible de fournir de manière détaillée les chiffres demandés car les outils informatiques mis à la disposition du service des frais de justice ne permettent pas d'extraire des données chiffrées de manière aussi précise. Par ailleurs, ces données fluctuent quotidiennement. Néanmoins, les chiffres transmis par le bureau de taxation montrent qu'à la date du 25 octobre 2025: Flandre Occidentale: - tous les dossiers antérieurs à 2025 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2025: o 3 dossiers reçus entre janvier et septembre sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; o 28 dossiers sont en attente de traitement. Louvain: - tous les dossiers antérieurs à 2025 ont été traités et clôturés; o pour les dossiers transmis en 2025: 2 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections. Flandre orientale: - tous les dossiers antérieurs à 2022 ont été traités et clôturés ainsi que ceux introduits en 2023; - pour les dossiers transmis en 2022: 2 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; - pour les dossiers transmis en 2024: 7 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; - pour les dossiers transmis en 2025: 8 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections. Bruxelles: - tous les dossiers antérieurs à 2025 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2025: o 2 dossiers introduits sont bloqués car il s'agit de doublons; o 23 dossiers sont en attente de traitement. Limbourg: - tous les dossiers antérieurs à 2025 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2025: o 8 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; o 14 dossiers sont en attente de traitement. Anvers: - tous les dossiers antérieurs à 2023 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2023: 1 dossier est bloqué dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; - pour les dossiers transmis en 2024: 1 dossier est bloqué dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; - pour les dossiers transmis en 2025: 2 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections. Bruxelles FR: - tous les dossiers antérieurs à 2023 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2023: 8 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; - pour les dossiers transmis en 2024: 5 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; - pour les dossiers transmis en 2025: 21 dossiers sont en attente de traitements. Namur: - tous les dossiers antérieurs à 2024 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2024: 3 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; - pour les dossiers transmis en 2025: plus de 20 dossiers sont en attente de traitements et ou de correction. Liège: - tous les dossiers antérieurs à 2024 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2024: 3 dossiers sont bloqués dans l'attente d'informations complémentaires et/ou de corrections; - pour les dossiers transmis en 2025: plus de 20 dossiers sont en attente de traitements et ou de correction. Mons: - tous les dossiers antérieurs à 2025 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2025: plus de 20 dossiers sont en attente de traitements et ou de correction. Nivelles: - tous les dossiers antérieurs à 2025 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2025: plus de 20 dossiers sont en attente de traitements et ou de correction. Luxembourg: - tous les dossiers antérieurs à 2025 ont été traités et clôturés; - pour les dossiers transmis en 2025: plus de 20 dossiers sont en attente de traitements et ou de correction. Remarques: - les bureaux de taxation s'efforcent de traiter les dossiers des experts psychiatres dans les meilleurs délais, compte tenu de leur charge de travail et des ressources disponibles; - les dossiers impayés concernant les experts psychiatres sont globalement très peu nombreux; - les chiffres ci-dessus ne tiennent pas compte des états de frais qui ont été traités mais n'ont pas abouti à un paiement, car ils ont été soumis après le délai légal; - aucun dossier antérieur à 2022 n'est encore en attente de paiement; - les dossiers introduits en 2022, 2023, 2024 et 2025 qui sont actuellement bloqués, le sont soit parce qu'ils sont incomplets, soit parce que les informations transmises sont incorrectes. Plusieurs raisons empêchent leur liquidation et leur paiement: absence de référence, de réquisition et/ou d'approbation, impossibilité de relier la réquisition à l'approbation ou à la facture, montants incorrects, documents non signés, erreurs de calcul de TVA, doublons, etc.; - lorsque cela est possible, les montants incontestablement dus ont déjà été liquidés; - les dossiers introduits en 2025 et actuellement en attente de traitement ont, pour la plupart, été reçus au cours des mois de septembre et octobre. 2. Les dossiers incomplets seront traités dès que les corrections nécessaires et/ou les informations manquantes auront été fournies. Les dossiers encore en attente de traitement seront traités au fur et à mesure de leur réception et en fonction de la capacité de traitement du bureau. En principe, ils seront traités dans un délai maximal de deux mois à compter de leur réception.