...
| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Les présentations de détenus à la prison refusées en raison du manque de places. |
| Date de dépôt | 14/10/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 17/11/2025 |
| Question |
Dans les médias, nous avons pu lire l'histoire d'un patron de café condamné à une lourde peine qui réside apparemment à Dubaï et qui devait se présenter à la prison d'Anvers en vue de son incarcération mais qui a été renvoyé chez lui en raison du manque de places et de l'indisponibilité de bracelets électroniques. Pouvez-vous donner un aperçu du nombre de condamnés qui devaient se présenter à la prison mais qui ont été renvoyés chez eux en raison du manque de places et de l'indisponibilité de bracelets électroniques? Veuillez fournir un aperçu pour chaque prison pour l'année 2025. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B031
|
| Date publication | 21/11/2025, 20252026 |
| Réponse |
Cette information est en partie exacte dans la mesure où, pendant la période allant du 16 avril 2025 au 31 juillet 2025, les personnes qui devaient se présenter avec des billets d'écrou alors qu'elles étaient en liberté n'ont effectivement pas été immédiatement incarcérées, mais ont reçu la confirmation qu'elles devaient se présenter à nouveau à partir du 1er août 2025. Ces personnes se trouvent donc actuellement soit en prison, soit en interruption de peine, soit dans une modalité d'exécution de la peine, à savoir la surveillance électronique. À ma connaissance, il n'y a d'ailleurs aucun problème en ce qui concerne la capacité des bracelets électroniques. Par souci d'exhaustivité, je tiens à mentionner une instruction donnée au ministère public par l'ancien ministre de la Justice, que j'ai prolongée, visant à suspendre l'exécution de certaines peines d'emprisonnement (limitées à des peines d'une durée totale maximale de trois ans) afin de faire face à la forte surpopulation carcérale. |