L'arrêté royal du 18 août 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, modifie l'arrêté royal du 5 décembre 2006 et remodèle la structure de direction de la Sûreté de l'État (VSSE). Il définit notamment la composition ainsi que les missions du comité de direction et fixe les règles relatives à la sélection, à la nomination et à l'évaluation des personnes qui font partie de la direction. Cette réforme fait suite au Conseil des ministres du 6 juin 2025, lors duquel a été approuvée la modification de l'organigramme prévoyant une extension et un transfert de compétences ainsi que la création de nouveaux services. 1. Quel est le calendrier de sélection et quelle est la procédure de nomination pour les fonctions au sein du comité de direction (cycles, dates butoirs, possibilités de recours)? 2. Quelle date visez-vous pour l'entrée en vigueur complète du nouvel organigramme?
B031
La procédure de sélection est fixée par l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'État. L'appel à candidatures s'est étalé sur la période du 29 septembre au 13 octobre 2025. La procédure se déroule en plusieurs étapes: - vérification des conditions de participation - cette phase est à présent terminée; - une éventuelle épreuve préliminaire éliminatoire - celle-ci a été annulée, car il y avait moins de 20 candidats; - tests informatiques obligatoires et non éliminatoires - ils auront lieu en novembre 2025; - épreuve orale avec temps de préparation - cette épreuve avec jury est prévue entre décembre 2025 et février 2026. Lors de cet examen oral, qui part d'un cas pratique lié à la fonction de directeur, les compétences spécifiques des candidats ainsi que leurs aptitudes de dirigeant sont évaluées. À l'issue de ce test, les candidats sont classés dans les catégories "très apte", "apte" et "pas apte". La DG Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA) annonce les résultats selon la réglementation applicable. La commission de sélection établit un premier classement. L'autorité compétente organise ensuite un entretien supplémentaire avec les candidats de la catégorie "très apte". Au cours de cet entretien, leurs connaissances spécifiques, leurs aptitudes relationnelles et leurs qualités de dirigeant sont évaluées au regard de la description de fonction et du profil de compétences de la fonction de directeur. Si aucun candidat n'est jugé suffisamment apte à l'issue de cet entretien, ou s'il n'y a pas de candidats dans le groupe "très apte", un entretien similaire sera organisé avec les candidats du groupe "apte". Chaque entretien fait l'objet d'un compte rendu qui est versé au dossier de nomination. La nomination finale se fera dans le strict respect des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Chaque candidat a le droit de demander un feed-back et/ou d'introduire un recours auprès du Conseil d'État dans les 60 jours calendrier suivant la décision. La date d'entrée en fonction des membres du comité de direction dépend des éléments suivants: - l'état d'avancement de la procédure de sélection, et; - l'obtention des habilitations de sécurité requises. L'objectif est que les quatre directeurs soient effectivement en fonction à la fin du premier trimestre 2026.