Le fonctionnement de la Sûreté de l'État (VSSE) est essentiel pour notre sécurité intérieure. L'accord de gouvernement prévoit que les réformes initiées par la VSSE doivent être poursuivies et qu'un rapport à ce sujet devra être présenté chaque année au Comité R et aux ministres responsables. Entre-temps, le comité de direction de la VSSE a été remodelé (arrêté royal du 6 juin 2025 et arrêté royal du 18 août 2025), la plateforme informatique/de données est en cours de modernisation, et l'arrêté ministériel du 16 juin 2022 régit l'équipement et l'armement des agents de la VSSE. Afin de ne pas m'en tenir aux annonces et d'avoir une vue d'ensemble des avancées, tout en restant dans le cadre des règles de confidentialité en vigueur, je souhaiterais obtenir un état factuel de la situation à un niveau agrégé. 1. Les rapports annuels mentionnés dans l'accord de gouvernement sur l'avancement des réformes de la VSSE ont-ils été présentés au Comité R et aux ministres compétents? Dans l'affirmative, pour quelles années et à quelle date? Dans la négative, quel calendrier prévoyez-vous? 2. Pouvez-vous fournir une (version publique de la) synthèse des principales conclusions et recommandations de ces rapports, accompagnée si nécessaire d'une annexe confidentielle selon les procédures en vigueur? 3. Pouvez-vous dresser la liste des trajets de réforme en cours et en donner une brève description, les principaux jalons /indicateurs clés de performance ainsi que les dates de fin visées?
B031
La Sûreté de l'État (VSSE), suivant notamment les recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats de 2016, a entamé un trajet de réforme. Les réformes se poursuivent dans le cadre du plan stratégique approuvé, validé par le Conseil national de sécurité (CNS). 1. Rapport annuel La VSSE prévoit de fournir, après la clôture de l'année civile 2025, un premier rapport annuel au Comité R et aux ministres compétents. Ce rapport contiendra une vue d'ensemble intégrée des progrès réalisés dans les différents chantiers de réforme, ainsi qu'un état de la mise en oeuvre du plan stratégique. Le premier rapport sur l'année 2025 est prévu pour le premier trimestre de 2026. 2. Version publique du rapport Dans les limites de la confidentialité et des règles de sécurité en vigueur, on étudiera dans quelle mesure il est possible de rédiger une synthèse publique des principales conclusions et recommandations. 3. Trajets de réforme en cours La dynamique de réforme actuelle au sein de la VSSE comprend plusieurs trajets pluriannuels qui se renforcent mutuellement. Sans entrer dans des détails opérationnels, les principaux chantiers peuvent être résumés comme suit: - préparation du déménagement dans le nouveau bâtiment, en prêtant attention à la sécurité, à la continuité et aux conditions de travail optimales; - renouvellement du statut des membres du personnel, en vue d'offrir un cadre moderne et attractif correspondant aux besoins contemporains; - consolidation du nouveau modèle de recherche orienté sur l'amélioration de l'efficacité, le fonctionnement axé sur l'information et une meilleure coordination avec les partenaires dans le domaine de la sécurité; - poursuite du développement et de l'ancrage de la structure IT remaniée, en mettant l'accent sur l'intégration d'importants volumes de données et sur la pérennité; - intégration de l'Autorité nationale de sécurité. Ce service fait entre-temps partie de la VSSE. La plupart de ces projets s'étendent sur plusieurs années, vu leur ampleur et leur importance stratégique. Les progrès font l'objet d'un suivi périodique au sein des structures de gestion internes de la VSSE.