L'arrêté royal du 24 septembre 2020 modifie le statut du 13 décembre 2006 applicable aux services extérieurs de la Sûreté de l'État (VSSE), et ce dans un souci d'harmonisation des statuts du personnel. Par cet arrêté royal, le régime de congés des services extérieurs notamment devient applicable à l'ensemble du personnel de la VSSE. Depuis le 1er janvier 2021, l'enregistrement du temps de travail est par conséquent obligatoire pour tous les collaborateurs, le régime de congé annuel de vacances est harmonisé (avec entre autres l'octroi d'un jour supplémentaire à partir de 64 ans) et la période définie comme la "nuit" a été alignée sur la législation fédérale relative au temps de travail. Au regard de ces éléments, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes: 1. Quels sont les régimes d'enregistrement du temps de travail et d'heures supplémentaires qui sont d'application aujourd'hui au sein de la VSSE? 2. Existe-t-il plus d'une option possible (par exemple: différents régimes par fonction/direction)? Dans l'affirmative, pour qui? Des dérogations sont-elles accordées pour certaines situations comme le télétravail?
B031
Au sein de la Sûreté de l'État (VSSE), deux systèmes d'enregistrement du temps de travail sont actuellement appliqués à l'ensemble du personnel. D'une part, le temps de travail peut être enregistré par le biais du système de pointage ("pointeuse"). Les heures effectivement prestées sont enregistrées dans ce système. Lorsqu'un membre du personnel travaille au-delà de la moyenne de 38 heures par semaine, ces heures supplémentaires peuvent être prises sous la forme de récupération. D'autre part, il est possible d'opter pour le système de non-pointage. Les membres du personnel qui choisissent ce système n'enregistrent pas leur temps de travail et ne peuvent donc pas accumuler ou récupérer des heures supplémentaires. En compensation, ils bénéficient de six jours de congé supplémentaires par an. À l'exception des stagiaires n'ayant pas encore accompli une année complète de service, chaque membre du personnel dispose, quel que soit son statut, du droit de choisir chaque année entre les deux systèmes. Ce choix prend effet chaque fois à partir du 1er janvier de l'année suivante. Le règlement du temps de travail actuel s'applique uniformément à tous les membres du personnel de la VSSE, quelle que soit leur fonction ou leur direction. En ce qui concerne le télétravail, le télétravail structurel n'est possible pour aucune fonction au sein de la VSSE. Pour ce qui est du le télétravail occasionnel et du travail en bureau satellite (travail effectué dans un bureau décentralisé de la VSSE autre que le lieu habituel d'affectation), les mêmes règles s'appliquent également à tous. La seule distinction repose sur la nature de la fonction: seules les fonctions dont les tâches peuvent être exécutées de manière sûre et responsable en télétravail ou en bureau satellite entrent en ligne de compte pour ces formes de travail.