L'arrêté ministériel du 16 juin 2022 remplace l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 et détermine en détail l'équipement et l'armement que les agents de la Sûreté de l'État (VSSE) sont autorisés à porter, selon leur fonction. Dans cet arrêté ministériel de 2022 sont notamment prévus des armes de poing et des moyens incapacitants, ainsi que des équipements supplémentaires pour les équipes d'intervention; des formations de base obligatoires, de fréquents entraînements au tir, des règles pour l'entreposage et l'enregistrement des armes, ainsi que l'obligation de signaler les incidents. L'objectif est d'en assurer une application uniforme et sûre. 1. Dans quelle mesure les prescriptions relatives à l'équipement et à l'armement fixées dans l'arrêté ministériel du 16 juin 2022 ont-elles été mises en oeuvre? Veuillez ventiler votre réponse par direction ou catégorie de fonction? 2. Des problèmes subsistent-ils encore, et dans l'affirmative, quand escomptez-vous que la VSSE sera en parfaite conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel? 3. Qu'en est-il de la concrétisation des formations obligatoires et des entraînements au tir tels que prévus dans l'arrêté ministériel? Les exigences minimales sont-elles atteintes? 4. Les règles en matière d'entreposage et d'enregistrement des armes ainsi que des munitions ont-elles été intégralement mises en place entre-temps, et comment la conformité aux règles est-elle contrôlée? 5. Combien d'incidents liés à l'armement (article 36) ont été signalés depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, et quelle suite y donne-t-on?
B031
L'arrêté ministériel du 16 juin 2022 remplace celui du 6 mai 2003 et fixe des prescriptions détaillées en matière d'équipement, d'armement, de formation et de contrôle des agents de la Sûreté de l'État. La mise en oeuvre de ces dispositions se déroule en plusieurs phases, en fonction des besoins opérationnels et des moyens disponibles. 1. Degré de mise en oeuvre des prescriptions relatives à l'équipement et à l'armement Les dispositions concernant l'équipement et l'armement ont été mises en oeuvre, à quelques exceptions près (voir ci-dessous). Conformément à l'article 3 de l'arrêté, l'administrateur général a déterminé quelles fonctions sont équipées d'une arme. Les data officers ne font pas partie de cette catégorie. Au sein des directions et des catégories de fonctions effectivement armées, la mise en oeuvre est complète. L'attribution de l'équipement et des armes, l'enregistrement ainsi que les mesures de sécurité sont appliqués conformément aux dispositions prévues. 2. Points problématiques restants et conformité complète attendue La plupart des prescriptions sont opérationnelles. Les points problématiques restants sont principalement liés à des facteurs logistiques, comme le recrutement de moniteurs de tir supplémentaires et la nécessité de louer de nouveaux stands de tir équipés conformément aux normes. Ces éléments ont entraîné, en 2024, l'annulation temporaire de certaines séances de tir. Entre-temps, les instructeurs supplémentaires ont été recrutés et sont opérationnels, et l'infrastructure a été remise à niveau. Une conformité complète avec l'ensemble des dispositions est attendue d'ici la fin de l'année 2025. 3. Formations et entraînements de tir Les formations et les entraînements sont organisés conformément aux articles 7 à 9 de l'arrêté ministériel. - Formation de base (article 7): Tout agent qui porte une arme à feu suit une formation complète de deux semaines, clôturée par une évaluation et un examen écrit portant sur le cadre légal. - Formations spécifiques par fonction: Les data officers, qui ne font pas partie des fonctions armées, suivent une formation d'une journée sur l'armement utilisé au sein du service. Celle-ci comprend un volet théorique sur les prescriptions de sécurité, une séance pratique au stand de tir, ainsi qu'un module relatif au TECC (Tactical Emergency Casualty Care). La formation se clôture par un test. Les membres des équipes d'intervention suivent également la formation de base de deux semaines. Pour l'utilisation de leur armement, ils reçoivent une formation complémentaire dispensée par la Défense, validée par le Joint test, identique à celui que le personnel militaire doit réussir pour le maniement des armes longues. Les assistants techniques en sécurité sont tenus de suivre et de réussir une formation de base spécifique avant d'être autorisés à porter l'équipement mentionné à l'article 3, § 4. Cette formation ne concerne pas les armes à feu. - Entraînements de tir (articles 11 à 14): Les exigences minimales sont respectées pour les trois catégories: les agents, les membres des équipes d'intervention et les agents chargés de la surveillance et de l'observation. Le coordinateur de tir tient, conformément à l'article 16, un registre où toutes les présences sont consignées. Les agents qui ne satisfont pas au nombre minimal d'entraînements reçoivent un rappel avant la fin de l'année. En ce qui concerne les entraînements de tir (articles 11 à 14), les exigences minimales pour les trois catégories d'agents - les agents armés, les membres de l'équipe d'intervention et les agents chargés de la surveillance et de l'observation - sont respectées dans la pratique. Conformément à l'article 16, le coordinateur de tir tient un registre de tous les participants et avertit en temps utile les agents qui ne satisfont pas au nombre requis de séances. En 2024, 61 % des tireurs actifs ont respecté la norme d'au moins quatre séances de tir par an, 16 % en ont suivi trois, 9 % deux, 6 % une seule et 8 % n'ont participé à aucune séance. Ces chiffres s'expliquent en grande partie par la capacité de formation limitée due à la pénurie de moniteurs et à la suppression de certains stands de tir. En 2025, le suivi a été renforcé. Depuis le début de cette année, chaque tireur fait l'objet d'un suivi individuel au moyen d'un test de niveau et, le cas échéant, d'un trajet de remédiation. Après trois trimestres, environ 62 % des tireurs sont en totale conformité avec les exigences; les autres ont encore jusqu'à la fin de l'année pour se mettre en règle. Le coordinateur de la formation de tir fait annuellement rapport des résultats à la direction. 4. Entreposage et enregistrement de l'armement et des munitions Les dispositions des articles 27 et 29 de l'arrêté ont été intégralement mises en oeuvre. Les armes à feu de poing personnelles sont entreposées au sein du service dans un mobilier sécurisé prévu exclusivement à cet effet. Le chef fonctionnel garde un registre reprenant l'attribution des casiers individuels. L'armement non attribué nominativement ainsi que les munitions sont conservées dans le dépôt d'armes et de munitions, géré par le coordinateur de tir. Trois registres distincts sont tenus: un pour les armes à feu, un pour les autres armes et un pour les munitions, avec mention du type ainsi que des dates d'entrée et de sortie. Le respect des prescriptions d'entreposage est contrôlé par le biais d'inspections périodiques des casiers individuels et des dépôts. 5. Signalement des incidents liés à l'armement Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté, trois incidents liés à l'armement ont été enregistrés: - en 2023: un seul incident (l'agent concerné a quitté le service); - en 2024: un seul incident (retrait de l'arme et mise en place d'un trajet de remédiation); - en 2025: un seul incident (mise en place d'un trajet de remédiation). Après chaque incident, un trajet correctif est imposé. La durée et le contenu de la remédiation sont déterminés par les moniteurs de tir et demeurent d'application jusqu'à ce que l'agent concerné ne présente plus de manquements.