L'anguille européenne (Anguilla anguilla) est mentionnée à l'annexe II de la convention CITES depuis 2007, ce qui la soumet à des règles strictes en matière de protection internationale. Pourtant, l'espèce reste gravement menacée par le braconnage et le commerce illégal. Les chiffres d'Europol et d'Interpol indiquent que la contrebande de civelles dans des sacs en plastique par le biais de bagages à destination de l'Asie figure parmi les principales formes de criminalité organisée en matière d'environnement en Europe. Il semble également que notre pays joue un rôle néfaste dans ce commerce illégal en tant que pays de transit. Ces dernières années, des personnes ont été arrêtées à plusieurs reprises dans des aéroports belges après que de grandes quantités de jeunes anguilles (civelles) aient été trouvées dans leurs bagages. De plus, il y aurait des liens entre la contrebande répréhensible de ces animaux menacés et la mafia organisée de la drogue. 1. Quelles constatations la police et les parquets ont-ils réalisées au cours des cinq dernières années concernant le commerce illégal d'anguilles? 2. Combien d'enquêtes ont été ouvertes au cours des cinq dernières années et à combien de poursuites et de condamnations ont-elles finalement abouti? 3. Combien de kilos d'anguilles ont été saisis dans notre pays au cours des cinq dernières années et combien de fonds ont été confisqués? 4. Disposez-vous de chiffres ou d'analyses montrant que notre pays joue effectivement un rôle de transit dans ce commerce illégal? 5. Pouvez-vous confirmer l'existence de liens effectifs avec la mafia organisée de la drogue dans notre pays? 6. Comment se déroule la coopération entre les autorités belges et les instances européennes compétentes (Europol, OLAF, Interpol) pour lutter contre cette forme de criminalité organisée? 7. Quelles mesures supplémentaires envisagez-vous de prendre pour lutter plus strictement contre cette criminalité environnementale, et ce tant sur le plan répressif (poursuites, sanctions) que préventif (sensibilisation, contrôles dans les ports et les aéroports)?
B031
1 et 2. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il n'est pas possible, sur la base des informations structurées de la BNG, d'extraire de la banque de données ces faits spécifiques de commerce illégal d'anguilles. Aucune donnée chiffrée ne peut être fournie car le système d'enregistrement MaCH des parquets ne permet pas d'identifier les dossiers relatifs au commerce illégal des anguilles. En effet, le code de prévention existant pour ce type d'affaires - "Animaux protégés, plantes et ivoire (convention de Washington 3 mars 1973)" - est beaucoup plus large que le commerce illégal des anguilles. Fournir des chiffres sur la base de ce code donnerait par conséquent une image tout à fait faussée. Seul un examen manuel de chaque dossier individuel présentant ce code dans les parquets concernés pourrait fournir une image plus concrète. La collecte de ces données statistiques n'est toutefois pas possible dans le temps imparti pour répondre à cette question Parlementaire. En outre, elle ferait peser une charge excessive et injustifiable sur les parquets déjà sursollicités. 3. Les saisies ne sont pas reprises dans la BNG (confiscations judiciaires) ni dans le casier judiciaire central. 4. Aucune donnée disponible ne permet de conclure que la Belgique agit en tant que pays de transit. 5. À ce stade, aucun élément ne permet d'établir un lien avec la mafia de la drogue. 6. Les autorités belges collaborent étroitement avec Europol et Interpol. Les douanes participent à l'action EMPACT Glass eels trafficking (trafic de civelles) et Europol a apporté un soutien très précieux lors de l'enquête menée par la police à la suite de la saisie de civelles à Zaventem. 7. La police fédérale réaffirme son engagement à maintenir une approche qualitative constante dans le traitement de cette problématique, tout en jouant pleinement son rôle de partenaire stratégique au sein des dispositifs de coopération interinstitutionnelle.