Le procès en cours dans le cadre du dossier Sky ECC met en lumière l'ampleur des réseaux criminels actifs en Belgique et leur recours au système hawala. Il s'agit d'un dispositif de transfert informel d'argent largement utilisé par les organisations criminelles et terroristes pour blanchir leurs revenus illicites. Ce mécanisme, échappant à tout contrôle bancaire et administratif, facilite la réinjection de sommes considérables issues du trafic de stupéfiants ou d'autres activités criminelles dans l'économie légale. Ce système se déroule souvent via des sociétés écrans ou des investissements immobiliers en passant par divers intermédiaires y retirant une commission. Ces pratiques illustrent les défis posés aux autorités judiciaires et policières dans la lutte contre le blanchiment, qui nécessitent des moyens humains spécialisés, une coopération internationale renforcée et des dispositifs d'investigation adaptés à ce type de fraude. Elles soulèvent également des questions sur l'efficacité du cadre répressif belge face à des circuits aussi opaques. Il est dès lors pertinent de réfléchir à des moyens d'y mettre fin ou tout du moins permettre une meilleure identification de la pratique. 1. Pouvez-vous indiquer combien de plaintes ou de dossiers sont liés à l'utilisation du système hawala ces dernières années? 2. Disposez-vous de statistiques sur le nombre de condamnations prononcées pour ce type de faits? 3. De même, disposez-vous d'une cartographie régionale de ce phénomène criminel? 4. Vers quels pays sont principalement mis en place ces systèmes hawala? 5. Travaillez-vous avec le ministre des Finances pour identifier les individus ou les réseaux y ayant recours pour blanchir leur argent?
B031
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur la base des procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Le premier tableau en annexe reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de blanchiment d'argent, tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux, pour la période 2020-2024, aux niveaux national et régional. Le deuxième tableau présente le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de blanchiment d'argent auxquels un modus operandi "transférer argent via système bancaire clandestin" est lié dans la BNG, pour la période 2020-2024, aux niveaux national et régional. Il convient de noter, à cet égard, que le modus operandi n'est pas une variable à compléter obligatoirement, en conséquence de quoi ces chiffres représentent plus que probablement une sous-estimation. Ces données sont issues de la banque de données clôturée à la date du 25 avril 2025. 2. Les statistiques des condamnations sont établies à partir des données transmises et enregistrées au casier judiciaire central et concernent uniquement les condamnations après exercice éventuel de voies de recours (opposition, appel, cassation). Il s'agit de condamnations individuelles qui ne permettent pas de retracer le traitement antérieur des affaires pénales par les autorités judiciaires et policières. Les condamnations enregistrées au casier judiciaire peuvent être uniquement distinguées, pour ce qui concerne les infractions, en fonction des qualifications juridiques. Il n'est dès lors pas possible de rendre compte de tout autre élément de contexte tel que le modus operandi. Des statistiques de condamnations individuelles pour diverses infractions liées à la mise en oeuvre d'un système de transfert d'argent hawala, quels que soient le rôle et l'implication des auteurs dans ce système, ne peuvent être produites. 3. Il n'existe pas de cartographie de ce phénomène. Le phénomène peut exister grâce aux contacts qu'ont les organisateurs. Il n'y a pas d'exigences logistiques particulières. Cela permet aux organisateurs de s'établir n'importe où. Il semble que le phénomène soit plus important dans les grandes villes en raison d'une plus grande diversité culturelle et de la demande de mouvements de fonds en dehors du système bancaire. 4. L'expérience montre que les fonds peuvent être versés presque partout dans le monde. Sur la base d'études menées dans le cadre du phénomène de la traite des êtres humains, il est constaté qu'une série de grands prestataires de services hawala se sont établis à Istanbul/Turquie et en Irak, avec des succursales dans d'autres pays. Cependant, nous ne disposons pas à ce jour de données suffisantes pour effectuer des analyses précises à ce sujet. 5. Pour cette forme spécifique de transactions financières, il n'existe pas cadre de coopération ou de coordination particulier ou structurel. La coopération s'effectue sur la base de dossiers individuels. Un facteur de complication à cet égard réside dans le caractère intrinsèquement informel de ces transactions, lesquelles se déroulent en grande partie par le biais de contacts privés. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de gouvernement et de la lutte contre le blanchiment d'argent, les différents services concernés (Justice, Finances, CTIF, services de police, CNDC, etc) travaillent à un ensemble de mesures afin de renforcer les mesures de la prise en charge Follow the money - catch the value. L'hawala, en tant que méthode de blanchiment, est intégré dans les mesures.