Je vous ai récemment demandé si, à l'exemple de la France, notre pays allait interdire le mariage de personnes en situation irrégulière (question écrite n°369 du 17 juin 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n°20). La France souhaitait en effet empêcher de cette manière les personnes en situation irrégulière d'obtenir plus facilement un droit de séjour par le biais d'un mariage (de complaisance). 1. Dans quelle mesure un mariage entre une personne en situation de séjour irrégulière et un ressortissant belge ou un étranger titulaire d'un titre de séjour valable peut-il être utilisé pour solliciter un titre de séjour, par exemple par le biais de la procédure de regroupement familial? 2. Existe-t-il des données chiffrées à ce sujet? Veuillez répertorier les données relatives à ces cas par année, pour les cinq dernières années.
B031
En ce qui concerne les questions concernant la réglementation existante en matière de lutte contre les mariages simulés, tant préventive que répressive, je renvoie à ma réponse antérieure à la question n° 369 du 17 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 20) Je rappelle que le droit de se marier est un droit fondamental. Il n'est pas lié au statut de séjour des parties concernées. En d'autres termes, l'officier de l'état civil ne peut donc refuser la déclaration et la célébration du mariage au seul motif qu'un étranger séjourne illégalement sur le territoire. Si toutes les conditions requises pour contracter mariage sont remplies et que ce mariage n'est pas contraire aux principes de l'ordre public, l'officier de l'état civil compétent célébrera le mariage. Mes services ne sont pas compétents en matière de titre de séjour. Ceux-ci relèvent de la compétence de la ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale. Pour toute question concernant les possibilités de séjour et les éventuelles données chiffrées, veuillez vous adresser à ma collègue, comme indiqué dans ma réponse précédente.