La loi d'urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale est entrée en vigueur le 1er août 2025. Le suivi mois par mois des mesures adoptées en vertu de la loi est essentiel afin d'évaluer son impact sur la surpopulation carcérale. En conséquence, pouvez-vous communiquer les données suivantes: - les derniers chiffres de la population carcérale au jour de l'entrée en vigueur de la loi; - les chiffres de la population carcérale au 30 septembre 2025; - le nombre de peines de surveillance électronique imposées pour les peines de moins de six mois d'emprisonnement sur la base du nouvel article 7, § 3, alinéa 1er du Code pénal prononcées au mois d'août et de septembre; - le nombre de décisions du juge d'application de surveillance électronique (article 98/8), de détention limitée (article 98/9), de libération conditionnelle (article 98/11), de mise en liberté provisoire en vue de la remise (article 98/12) prononcées aux mois d'août et de septembre; - le nombre de décisions de libération anticipée "surpopulation" décidées par le directeur de prison (article 98/28) aux mois d'août et septembre.
B031
1. Le 4 août 2025, 13.058 détenus étaient incarcérés en prison. 670 condamnés bénéficiaient d'un congé pénitentiaire prolongé. 2. Le 30 septembre 2025, 13.187 détenus étaient incarcérés en prison et 286 condamnés bénéficiaient encore d'un congé pénitentiaire prolongé. 3. Étant donné que le casier judiciaire central enregistre les peines et mesures prononcées, et non les motivations des décisions, il n'est pas possible, comme demandé, d'identifier les condamnations à une peine sous surveillance électronique, à une peine de travail ou à une peine de probation autonome, prononcées spécifiquement dans les conditions de l'article 7, § 3, alinéa 1er du Code pénal (faits punissables d'une peine d'emprisonnement de six mois maximum et intention initiale du juge de prononcer une peine d'emprisonnement effectif). 4. Les décisions rendues par le tribunal de l'application des peines figurent dans le tableau ci-dessous. Ce tableau contient les décisions relatives à la surveillance électronique (SE), à la libération conditionnelle (LC), à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement (LPE) et à la mise en liberté provisoire en vue de la remise (LPR). 5. Nous dénombrons dans notre banque de données 587 octrois de libération anticipée pour raison de surpopulation au cours de cette période.