Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025, la déduction majorée pour investissements économiseurs d'énergie sera intégrée dans la déduction pour investissement thématique, comme prévu aux articles 69/1 à 69/3 CIR 92. Les règles d'exécution sont reprises aux articles 47 et 49 de l'AR/CIR 92, tels que remplacés par l'arrêté royal du 20 décembre 2024 (Moniteur belge du 30 décembre 2024). Dans ce nouveau régime, l'attestation justifiant la déduction doit être jointe à la déclaration. Pour la période transitoire, une prolongation exceptionnelle du délai de demande est prévue jusqu'au 30 juin 2026 au plus tard. Les investissements éligibles sont repris dans la liste des investissements dans le domaine de l'énergie (annexe II de l'AR/CIR 92). Cette liste comprend cinq groupes, subdivisés en neuf catégories. Pour sept de ces catégories, une étude ou un audit énergétique préalable est obligatoire. La liste des investissements dans le domaine de l'énergie définit une étude ou un audit énergétique comme "une étude ou un audit qui calcule la consommation d'énergie actuelle d'un processus ou d'une installation et la consommation future après adaptation ou remplacement. Cette étude ou audit ne date pas de plus de quatre ans. " Par ailleurs, cette étude doit comprendre, sauf pour les petites sociétés, le calcul du taux interne de rentabilité (IRR) sur base du modèle établi par les administrations compétentes. Le taux IRR ne peut pas dépasser 13 % après impôts. Selon la communication officielle de la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA), aucune autre information n'est toutefois disponible pour l'instant concernant la déduction thématique majorée. Des concertations sont actuellement en cours entre le SPF Finances et les régions afin de rédiger des notes interprétatives qui clarifient les conditions concrètes d'appréciation des demandes d'attestation. Ce n'est qu'après la publication de ces notes que les autorités compétentes seront en mesure de répondre aux questions de fond, notamment sur les conditions auxquelles doivent satisfaire les études énergétiques requises. Les contribuables se trouvent donc dans une situation d'insécurité juridique. Les investissements de 2025 auront déjà été en grande partie réalisés, alors que ce n'est qu'après coup qu'il sera déterminé qui sera chargé de réaliser l'étude, quels éléments de contenu seront requis et comment l'IRR devra être calculé. Si des conditions supplémentaires sont introduites ultérieurement, les contribuables qui ont investi de bonne foi risquent de perdre la déduction, simplement parce que, faute de directives, ils n'ont pas pu se conformer à l'interprétation qui aura été faite ultérieurement. 1. Quand sera publiée la note interprétative clarifiant les conditions de fond et de forme que doivent remplir les études énergétiques, y compris la question de savoir qui est compétent pour les établir et comment le taux interne de rentabilité (IRR) doit être calculé concrètement ? 2. Quel sera le sort des contribuables qui auront déjà réalisé des investissements en 2025 avant que la clarté ait été faite sur les conditions de fond et de forme à remplir par l'étude ou l'audit énergétique ? 3. Pouvez-vous confirmer que, si ces conditions ne sont précisées qu'ultérieurement, par exemple si l'on décide que l'étude doit être réalisée par un expert agréé ou qu'elle doit répondre à des critères supplémentaires en matière de contenu, ces conditions ne seront pas appliquées rétroactivement ? 4. Pouvez-vous également confirmer que, dans ce cas, la déduction pour investissements ne sera pas refusée pour les investissements déjà réalisés?
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Au préalable, je tiens à vous préciser que la nouvelle déduction majorée pour investissements a été conçue de telle manière que la vérification de la conformité avec les listes d'investissements se fait par attestation d'un ministre thématique. Mon administration se limite à la vérification des règles fiscales, tandis que l'interprétation des technologies elles-mêmes relève du ministre attestant. C'est dans ce sens que vous devez lire ma réponse aux questions. 1. La note d'interprétation servira d'indication sur la manière dont les ministres de l'Énergie exerceront leur pouvoir d'attestation. Tout comme ils ont largement conservé, et continueront de conserver, la plume lors de l'élaboration de la liste énergétique, ils se chargeront de l'attestation. Cette question doit donc leur être adressée. 2. Je renvoie à ma réponse au point précédent. Cela sera laissé à l'appréciation des ministres de l'Énergie. 3. Ce qui est le plus important pour moi et mon administration, c'est la présence d'une attestation motivée qui est jointe à la déclaration fiscale. J'ai toute confiance dans les ministres de l'Énergie et leurs administrations pour prendre une décision correcte et appropriée à ce sujet. Ce sont eux qui peuvent vous le confirmer. 4. Comme déjà indiqué, la déduction pour investissement sera acceptée s'il existe une attestation valable sur le plan juridique.