L'allocation de transition est une prestation temporaire accordée au conjoint survivant qui ne satisfait pas à la condition d'âge requise pour une pension de survie. Ce dispositif reste clairement un des avantages du mariage, mais la question de son adéquation à la réalité sociale actuelle se pose. Selon Statbel, 46 564 mariages ont été enregistrés en 2023, soit une baisse de 4 % par rapport à l'année précédente. Parallèlement, on a comptabilisé 20 034 divorces en 2023, soit une hausse de 3,6 %. En Flandre, l'augmentation atteint 4,5 % et, à Bruxelles, 10,3 %. Le cadre légal actuel prévoit que le couple doit avoir été marié pendant au moins un an (ou assimilé), que le survivant ne peut s'être remarié et qu'il ne peut avoir été condamné pour certaines infractions à l'égard du conjoint décédé. La condition de non-remariage semble toutefois de moins en moins en prise avec une société où les familles recomposées ne font plus figure d'exceptions, mais font structurellement partie du schéma familial actuel. L'objectif ne saurait être de laisser des familles et des enfants, qui sont en pareil moment déjà confrontés à une période difficile, risquer de tomber dans la pauvreté en raison de conditions qui ne reflètent plus suffisamment l'évolution sociale marquée par l'augmentation des divorces et des remariages. 1. Pourriez-vous fournir un aperçu du nombre d'allocations de transition accordées entre 2019 et aujourd'hui? Je souhaiterais obtenir un relevé ventilé par année et par province. Pour la Flandre occidentale, merci de fournir un relevé par commune. 2. Pourriez-vous fournir un relevé du nombre d'allocations de transition refusées depuis 2019? Quels étaient les motifs de refus? Merci de fournir le même relevé. 3. Comment évaluez-vous les conditions actuelles d'octroi de l'allocation de transition au regard de l'évolution sociétale, caractérisée par l'augmentation du nombre de divorces, de familles recomposées et de remariages? 4. Envisagez-vous une révision de la réglementation relative aux allocations de transition, afin d'offrir une meilleure protection contre le risque de pauvreté aux enfants vivant dans des familles recomposées lorsqu'un parent décède?
B031
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).