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Question et réponse écrite n° : 0547 - Législature : 56


Auteur François De Smet, DEFI (07100)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre L'érosion des recettes fiscales IPP en vue du contrôle budgétaire (QO 007650C).
Date de dépôt15/10/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/11/2025

 
Question

Le SPF Finances a mis récemment en évidence le fait que les recettes fiscales n'auraient augmenté que de 1,6 % sur les sept premiers mois de 2025 par rapport à 2024, alors qu'une croissance de 2,5 % était attendue en 2025 selon le rapport du Comité de monitoring, sur un montant total de 150 milliards d'euros que représente la manne fiscale de l'autorité fédérale. Dans son rapport de juillet 2025, le Comité de monitoring a constaté un déraillement d'environ un demi-milliard dans le budget fédéral en comparaison avec ce qui avait été établi. Pour le budget 2026, une déviation de 2,5 milliards d'euros par rapport à la trajectoire pluriannuelle fixée en avril 2025 est attendue. Le 20 septembre, le Comité de monitoring publiera une mise à jour et pointe la menace d'un déficit supplémentaire de 1,4 milliard d'euros dans le budget fédéral point à l'horizon. Si la Commission européenne évalue désormais la Belgique sur la croissance de ses dépenses nettes, le fait que les recettes diminuent par rapport au produit intérieur brut pourrait changer la donne au niveau de la Commission. 1. Quelles sont les justifications liées à cette relative stagnation des recettes fiscales, s'agit-il des recettes tirées de la TVA et des versements anticipés des entreprises en retard ou existe-t-il d'autres éléments? 2. Comment s'oriente le contrôle budgétaire à ce stade en vue de garder la trajectoire? S'oriente-t-on vers une diminution des dépenses dans l'ensemble des départements ou vers des impôts additionnels?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B031
Date publication 21/11/2025, 20252026
Réponse

L'évolution des recettes fiscales à la fin du mois de juillet 2025 n'est pas nécessairement représentative du résultat final de l'année. Cependant, cette baisse avait déjà été prise en compte dans le rapport du Comité de monitoring de juillet. L'évolution des recettes fiscales est évidemment fortement influencée, entre autres, par la conjoncture économique et par l'impact des mesures discrétionnaires ou des réformes. Il est donc recommandé de se baser en permanence sur les chiffres les plus récents, à savoir ceux qui seront inclus dans le rapport du Comité de monitoring de septembre 2026. Les mesures supplémentaires que ce gouvernement prendra pour remettre le budget en ordre seront discutées dans les prochaines semaines au sein du gouvernement, dans le cadre de l'élaboration du budget.